Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

[P] est irrecevable en toutes ses demandes pour défaut d’intérêt à agir du fait de l’absence de preuve de droits sur une œuvre originale et l’absence de preuve des faits en cause, - de le débouter de l'ensemble

La présente décision a, enfin, été mise en délibéré à douzaine en raison de l’urgence.

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.S.

Motifs de la décision : Il y a lieu de statuer en dépit de l’absence de la société défenderesse sous réserve que les prétentions de l’association demanderesse soient recevables, régulières et bien fondées

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

Par ailleurs, la signature du premier contrat et celle du deuxième sont très clairement distinctes.

* - Sur l’absence de prescription La demanderesse à l’action fait valoir que l’article L137-2 du code de la consommation (devenu L218-2) ne s’appliquerait pas dans cette affaire dans la mesure où l

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ (...)

MOTIFS En l’absence de constitution du défendeur, il convient de rappeler que l’article 472 du code de procédure civile commande au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de néanmoins statuer sur le

demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon, A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 août 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision

Par décision en date du 3 février 2019, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la CPR) a pris en charge la maladie professionnelle du 17 juin 2019 de M.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2025, puis prorogée au 05 Janvier 2026.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024.

[Adresse 23] [Localité 15] représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, GREFFIER Dominique BALAVOINE, Greffier

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

L'absence de justification d'une assurance habitation dans les lieux occupés par le locataire ou une absence réitérée de paiement des loyers, obligations contractuelles incombant au locataire, constituent