Madame [K] [A] a formulé une demande d’indemnisation devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) du NORD PAS DE CALAIS le 9 mars 2021.

Par jugement avant dire droit du 22 novembre 2022, le tribunal de céans a : Dit que le droit à indemnisation de M.

Les demandes de la BPCE Financement et les dépens seront réservés.

Il réclame en tout cas une indemnité de procédure de 3 000 euros. Mme [L], régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Selon l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne du 18 décembre 2014 (C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA c.

Sur la demande de garantie « ITT » à hauteur de 100 % Madame [T] [D] indique qu'elle a été indemnisée à hauteur de 100 % sur la période allant du 7 avril 2014 au 7 juin 2021 et que cette indemnisation

’actif de l’indivision le montant de ces deux indemnités, arrêté à la date de jouissance divise ; - CONDAMNER M.

En ces conditions LA SA CA CONSUMER FINANCE sera totalement déchue du droit aux intérêts à compter de la conclusion du contrat.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de donner acte à la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [X] [K] des conséquences

C-449/13 CA Consumer Finance SA contre [R] [M], § 37).

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BPCE Financement a, par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, fait assigner M.

S’agissant de la somme due au titre du trop perçu de loyers, ils indiquent que le loyer n’était pas conforme à l’article 140 de la loi du 23/11/2018 et aux arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a renouvelé une lettre de mise en demeure par lettre recommandée du 06 février 2023, réclamant la totalité des sommes dues.

Sur l'indemnité d'occupation M.

En conséquence, l'action de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'est pas forclose et est recevable.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision. 2/ Sur la demande d’indemnité provisionnelle En application des dispositions de

Le certificat médical initial établi le 3 décembre 2019 par le docteur [V] fait état d'une "plaie main gauche", assorti d'un premier arrêt de travail jusqu'au 20 décembre 2019.

pour travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité de licenciement.

En vertu de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes le 8 juillet 2021, la SA AXA France a été condamnée à verser à Monsieur [K] les sommes de 70 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause

Selon l'arrêté publié au journal officiel le 24 décembre 2025, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion sont fixés respectivement à 122 € et 1 228 € au titre des remboursements