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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A4
686d650ea2273490db108b23
8 juillet 2025
8 juillet 2025
123 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [U] [H] à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bab89538338ecde5eb
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la prescription de l’action L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b2b322fd6229a4e58a3a09
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par les conclusions notifiées le 5 octobre 2022 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES demande qu’il plaise au tribunal: Vu l’article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 2224, 2241 et 2239 du code
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d04
12 avril 2024
12 avril 2024
467 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d5e74459e0c7ed0b1f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société FINAPAR, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues et demande de Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du Code
Source officielleAdjudications
68dec4316af9fd1f8094e595
1 octobre 2025
1 octobre 2025
13], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 15] -hypothèque légale publiée le 27 mai 2015 volume 2015 V 1832, - renouvellement de la formalité initiale du 19 juin 2014 Volume 2014 V N°2228
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c639ace530007580c28
14 octobre 2024
14 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bdd1fc64531385b024778
3 avril 2025
3 avril 2025
Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
69796802cdc6046d47ec8ff9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
68e7a53f033cf481c39a49ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Madame [H] [U] a été autorisée à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, moyennant le
Source officielleService des référés
659eeefc6976f1c644e78402
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il fait valoir qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la garantie visée par les articles L.217-3 à L.217-7 du code de la consommation, est le jour de la connaissance par le
Source officielleJEX
69cee7e3cdc6046d47e983ae
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 2222 du Code civil dispose que la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.
Source officielleService de proximité
66884a3e342d338c20d504ce
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69d6bcdecdc6046d4790db03
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
30 avril 2024
122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
68e7a4fa033cf481c39a339c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
les articles 1231- 1, 2219, 2224, 2240, 2297 du Code Civil, Vu le contrat de prêt en date du 21 janvier 2021, - DEBOUTER Madame [H] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - ENJOINDRE Madame
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f53
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les articles 2277 anciens du code civil, 2224 du même code et L218-2 du code de la consommation, ils invoquent que la créance initiale, d’une somme de 4156,11 €, est prescrite, notamment
Source officielle3ème Chambre
6a0cb973cdc6046d473ab4bf
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à
Source officielleJex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
65c133a5d4f3671a27f9abfe
30 janvier 2024
30 janvier 2024
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 78