1231-6 et 1231-7 du code civil.

à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 du présent code.

700 du code de procédure civile.

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'équité commande, en l'état, qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile ;                         VU les articles 242 et suivants du code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 avril 2024 ; PRONONCE le divorce des époux

prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation Selon l’article R261-1 du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

en capital de 30 000 euros ; DEBOUTE Mme [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Mme [B] [Y] de sa demande de dommages et

700 du Code de procédure civile, - STATUER sur les dépens du référé.

le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 6] (Maroc) aux torts exclusifs de l'époux, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en

264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [X] aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile ; - débouter Monsieur [X] de sa demande de condamnation

, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, comme c’est le cas en l’espèce.

455 du code de procédure civile.

Elle s'oppose à la demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et à la provision ad litem.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

] à [Localité 11] ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Fixe à la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) la prestation

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [G] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le