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Dans ses dernières conclusions n°10 notifiées par voie électronique le 9 décembre 2021, la société MS AMLIN INSURANCE SE sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1240, 1242 et 1992 du code

1103 et 1104 du Code civil, 9, 16 et 478 du code de procédure civile, et 1240 du Code civil, ils soutiennent que la société étant régulièrement assurée, la responsabilité de son gérant, [Z] [X], ne peut

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2022, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de : Vu l’Article 9 du code de procédure civile, vu les articles 1984 et suivants du

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

L’article 9 du code de procédure civile dispose : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Par conclusions signifiées le 24 avril 2025, Monsieur et Madame [C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 2225 et 2232 du Code civil, Vu l’ancien article 1147 du Code civil, Vu l’article 1.3 du

les frais d’expertise, dont distraction au profit de la SELARL FL-Avocats, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience du 9 décembre 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile

Sur les frais non compris dans les dépens : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article R 643-1 dispose que par dérogation à l'article R622-4, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier

accordée à la SCI ESFA, en vue de l'exploitation de son commerce de boucherie, bien qu'il soit établi que le couple [W] exploitait une telle activité tout comme le gérant de la SCI ESFA, une boucherie

644 du code de procédure civile ne s'appliquant pas en matière de référé.

En application de l’article R.145-36 du code de commerce, l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Sur le fond Sur l'existence d’un contrat de location et la loi applicable à ce contrat En application des articles 1714 et 1715 du code civil, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme