[X] [W] et Mme [Z] épouse [M] [G] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner

Il n'est pas contesté que la date d'effet du bail renouvelé est le 1er octobre 2020.

[D] [E] d'avoir régulariser sa situation ;En conséquence, PRONONCER la résiliation du bail, déclarer M.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

des lieux situés : [Adresse 2], [Localité 4], ayant pris effet le 10 mai 2021, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 6 mars 2023, d'un commandement visant cette

et des charges tel que si le bail s’était poursuivi, de la date de résiliation du bail jusqu'au jour de la libération effective du logement, - d'une somme de 300 € en application de l’article 700 du code

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Sur le renouvellement du bail et la fixation du prix du loyer Les parties s’accordent sur le principe et la date du renouvellement du bail, aux clauses et conditions du bail expiré.

[T] [I] a racheté le fonds de commerce de la société POKE ME 93 dont le droit au bail le 25 juillet 2023.

Ces locaux ont été donnés à bail commercial à Monsieur [D] [H] par acte sous seing privé du 29 janvier 2016.

du bail ou de ses renouvellements aucune remise en état, ni réparation ou amélioration quelconque à ce sujet et sans pouvoir exercer aucun recours contre le Bailleur pour vices de construction, dégradation

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur l'indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Par courrier recommandé daté du 28 mars 2025, les, locataires ont résilié le bail.

d'occupation due de la date de résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

d'occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès–verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

LITIGE Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé du 9 juin 2022, l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a donné à bail

En vertu de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, auquel le bail liant les parties est soumis, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[O] [W] au montant du loyer indexé et des charges révisées , qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi , à compter du 06/07/2021 jusqu'au jugement, et égale au montant du loyer indexé majoré de

de plein droit du bail, et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; d'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [L] et Madame [A] [Z] ainsi que de tous occupants