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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9cdc432ce7d11a6fde8
24 janvier 2024
C’est dans ces circonstances qu’est intervenue la présente assignation.
J.L.D.
6979dbbccdc6046d47f5fe99
12 janvier 2026
absolue ou une menace pour l'ordre public en ce que l’intéressé a notamment été condamné à une peine de 5 mois par le tribunal correctionnel de Grenoble pour des faits de violence aggravé par trois circonstances
Chambre des référés
6965583dcdc6046d4710c84b
9 janvier 2026
L.412-2 du même code prévoit que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances
Service des référés
6627fd1542439575e2f7e230
22 avril 2024
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. Aux termes des dispositions de l'article 900 I du code général des impôts, « I.
PPP Contentieux général
66abcdb99c59f43650013ed2
1 juillet 2024
La SELARL EKIP ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, la valeur des prétentions fondées sur les mêmes faits ou des faits connexes n’excédant pas
Chambre 28 / Proxi fond
66db4360f06e1567cdd9f90e
29 avril 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Chambre 10
69d7ee76cdc6046d47ae4daa
7 avril 2026
MOTIVATION Sur la nullité du contrat sur le fondement d’une signature électronique irrégulière L’article 1359 du même code dispose que, « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant
Troisième Chambre Civile
696feaa2cdc6046d4708d087
9 octobre 2025
parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant
Chambre 2 procéd. orales
Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C
69de9cd1cdc6046d473db968
13 avril 2026
PREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68dae
1 juillet 2025
C’est dans ces circonstances que, par exploit de commissaire de justice des 7 et 9 février 2024, Monsieur [I] [K] a fait assigner Monsieur [P] [V] et Madame [E] [V] devant le tribunal judiciaire de TOURS
Chambre 5/Section 1
660eeaf3fbb79e8fd3d2efa2
2 avril 2024
2024, la DNID demande au juge de : - dire prescrites les demandes de charges échues antérieurement au 31 octobre 2013 soit 290,33 euros ; - dire que la DNID ne saurait être tenue de payer des sommes excédant
Chambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708d43
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes dirigées contre une partie défaillante En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer
PCP JCP ACR fond
65c3d9c1c432ce7d11a6fca3
19 janvier 2024
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a0f74e8cdc6046d477e5978
19 mai 2026
En application de l’article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
6a0f74decdc6046d477e5893
CTX PROTECTION SOCIALE
696e8d0dcdc6046d47ea46c1
L'acte “ Habillage ” comprend les activités “ s'habiller ” et “ s'habiller selon les circonstances ”. “ S'habiller ” comprend l'habillage et le déshabillage et, le cas échéant, le temps pour installer
3.1 chb sociale du TASS
696572e7cdc6046d4712ba6e
Le 17 octobre 2023, [4] a établi une déclaration d’accident du travail avec réserves antérieures à la déclaration, et qui fait état des circonstances suivantes : Nature de l’accident : « entretien avec
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef57e08341cb4979415
3 octobre 2025
Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l'emprunteur
66a14630bfa4c7b1df1a9468
11 juillet 2024
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction
Chambre 6/Section 4
658096e73ea7c8c1120dd70e
18 décembre 2023
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la demande de garantie présentée se heurte à la déchéance de garantie pour fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences
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