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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9cdc432ce7d11a6fde8

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

C’est dans ces circonstances qu’est intervenue la présente assignation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6979dbbccdc6046d47f5fe99

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

absolue ou une menace pour l'ordre public en ce que l’intéressé a notamment été condamné à une peine de 5 mois par le tribunal correctionnel de Grenoble pour des faits de violence aggravé par trois circonstances

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6965583dcdc6046d4710c84b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.412-2 du même code prévoit que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1542439575e2f7e230

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. Aux termes des dispositions de l'article 900 I du code général des impôts, « I.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb99c59f43650013ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La SELARL EKIP ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, la valeur des prétentions fondées sur les mêmes faits ou des faits connexes n’excédant pas

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4360f06e1567cdd9f90e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIVATION Sur la nullité du contrat sur le fondement d’une signature électronique irrégulière L’article 1359 du même code dispose que, « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

696feaa2cdc6046d4708d087

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68dae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C’est dans ces circonstances que, par exploit de commissaire de justice des 7 et 9 février 2024, Monsieur [I] [K] a fait assigner Monsieur [P] [V] et Madame [E] [V] devant le tribunal judiciaire de TOURS

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

660eeaf3fbb79e8fd3d2efa2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

2024, la DNID demande au juge de : - dire prescrites les demandes de charges échues antérieurement au 31 octobre 2013 soit 290,33 euros ; - dire que la DNID ne saurait être tenue de payer des sommes excédant

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46215882b39b2e708d43

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes dirigées contre une partie défaillante En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9c1c432ce7d11a6fca3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74e8cdc6046d477e5978

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74decdc6046d477e5893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8d0dcdc6046d47ea46c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'acte “ Habillage ” comprend les activités “ s'habiller ” et “ s'habiller selon les circonstances ”. “ S'habiller ” comprend l'habillage et le déshabillage et, le cas échéant, le temps pour installer

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

696572e7cdc6046d4712ba6e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 17 octobre 2023, [4] a établi une déclaration d’accident du travail avec réserves antérieures à la déclaration, et qui fait état des circonstances suivantes : Nature de l’accident : « entretien avec

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef57e08341cb4979415

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l'emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14630bfa4c7b1df1a9468

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096e73ea7c8c1120dd70e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la demande de garantie présentée se heurte à la déchéance de garantie pour fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences

Source officielle

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