FAITS et PROCEDURE La SCI CHASTAING a, en qualité de maître d'ouvrage, entrepris la construction d'un ensemble immobilier constitué deux immeubles à usage d’habitation, à Limoges (87 000), 3 rue Henri

L’immeuble, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est organisé en un syndicat de copropriétaires dénommé [Adresse 19] [Adresse 12] à [Localité 20] (ci-après le SDC de [Adresse 11] Linière

aux projets de construction puisque son ouvrage est indivis entre les propriétaires de deux fonds contigus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

avocat plaidant DÉFENDERESSES ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CENTREDA, représentée par son directeur, la SAS ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, ès qualité de gestionnaire des espaces affectés à l’usage commun

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

Cet immeuble est exploité à usage d’hôtel.

pour la bonne gestion de l'immeuble et, a fortiori, quand un sinistre se déclare sur des parties communes.

Elle observait que dès 2020 l’administration connaissait les actionnaires, et la valeur de l’immeuble.

immobilières, assistée de Clémentine IHUMURE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré CREANCIER POURSUIVANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE de l'immeuble

, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

A l’arrière du bâti, 1 petite cour grillagée donnant sur le RDC de l’immeuble. Cour commune aux immeubles alentours accessible par le [Adresse 9].

Seul le droit commun de l'accession trouve donc à s'appliquer à l'espèce.

[Z] [O] ; aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [L] [C].

Le règlement de copropriété répute partie commune « la totalité du sol de l’immeuble, tant dans ses parties bâties que non bâties (…) les canalisations générales d’eaux pluviales et usées, y compris les

Un procès-verbal de livraison de l’immeuble a été établi le 02 juillet 2008.

communes.

Monsieur [X] [C] [E] est propriétaire d’un appartement situé au 2ième étage du même immeuble et portant les numéros de lots 36 et 37.