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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
de la conclusion du contrat.
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
En conséquence, il convient de constater la résiliation du contrat conclu le 13 juillet 2021 entre la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et Monsieur [J] -Sur la demande de capitalisation des intérêts Le
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
La société TERRES & CIE conteste toute responsabilité de sa part.
Chambre 04
66335beac0d3e3fe99cae71f
18 avril 2024
Il n’est ensuite pas contesté que le virus de la Covid 19 est une maladie contagieuse.
66335bf0c0d3e3fe99cae7ae
Service des référés
659eeefc6976f1c644e783ee
10 janvier 2024
Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.
11ème civ. S1
6a10cbabcdc6046d479e3b3c
22 mai 2026
[N], [M] [L] - Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 804 746 113 - [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre
1ère Chambre
697b7283cdc6046d471ee9ca
13 janvier 2026
, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic.
9ème chambre 3ème section
68dec3c16af9fd1f8094d993
2 octobre 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [H] était client de la Banque Transatlantique.
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e440
15 octobre 2024
que l’absence de ces documents annexés au bail constitue un manquement grave de nature à justifier la résolution du contrat à la même date, outre condamnation de la société DMB à payer une somme de 3
JEX cab 1
69771d25cdc6046d47bd296c
12 janvier 2026
En l’espèce, la société Apf et la société Ace Energie ont signé, le 25 février 2024, un contrat cadre de Partenariat pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) et un contrat d’application
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2e907e08341cb4977b2a
1 octobre 2025
La société [10] ne remet pas en cause le fait que l’activité de Madame [D], responsable service clients, puisse l’amener à réaliser des travaux d’extension du poignet ou de préhension de la main mais conteste
JCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
Suivant contrat du 08 décembre 2018, Monsieur [X] [H] a souscrit un crédit renouvelable d’un montant de 1500 € utilisable par fraction à taux variable remboursable selon les modalités prévues au contrat
Deuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f525
11 janvier 2024
A la signature du contrat, les époux [W] ont versé un acompte de 10.320 euros.
PCP JCP fond
668ed1312980a82f59d98f7f
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire sur la qualification du contrat, il sera rappelé que le contrat signé est exclu des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Surendettement
6627fcc742439575e2f7e0ca
23 avril 2024
rappeler N° RG 23/00341 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CPD N° MINUTE : 24/00213 DEMANDEUR: Société IN LI DEFENDEUR: [P] [J] AUTRES PARTIES: Société FREHA Société CAF DE PARIS Société EDF SERVICE CLIENT
Troisième Chambre
65a196a90ddb778926962fd2
Or le jugement n’a l’autorité de la chose jugée que par rapport à la contestation qu’il tranche.
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e5858823c56e0cb952
Il ajoute que, contrairement à ce qu’affirme Monsieur [H], le vérificateur a bien constaté la rétrocession de l’avantage fiscal au bénéfice de la société KALYNAS mais a considéré que cette rétrocession
0P3 P.Prox.Référés
67cb49c7835a1a5983238e09
9 janvier 2025
Subsidiairement, il sollicite un délai d'un an au profit de ses clients pour quitter les lieux.
REFERES GENERAUX
67802bda9c3ba90f51dc4712
la résiliation du contrat de location à usage de garage conclu le 20 juin 2017, prononcer son expulsion sous astreinte, fixer une indemnité d’occupation provisionnelle à hauteur de 273,59 euros par mois
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