En effet, le dernier décompte sur lequel se base le syndicat des copropriétaires ne reprend pas les frais nécessaires apparaissant dans les décomptes antérieurs.

Il soutient enfin que figureraient au décompte des sommes indues, dès lors qu'elles ont été rejetées par les juges ayant précédemment statué ou qu'elles sont injustifiées.

Le 24 Janvier 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 Janvier 2024; Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire

[D] Le 6 Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant

[W] Le 6 Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant

[T] Le 6 Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant

Il résulte du décompte versé aux débats que Madame [I] [M] a perçu la somme totale de 18535,54 euros au titre de cette indemnisation en juin et juillet 2021, le solde ayant couvert une partie des honoraires

En conséquence, le tribunal ne peut que condamner les époux [K] à payer à [M] [U] la somme de 5 639,54 € au titre de son décompte général définitif du 12 juillet 2024.

individuels du copropriétaire, et des décomptes définitifs annuels de charges (Cass.

Selon le décompte arrêté au 1er octobre 2025, au moins une provision due au titre du budget prévisionnel 2025.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

paiement au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], à la somme de 21.081,41 euros représentant le montant des charges de copropriété impayées (dette totale – frais) suivant décompte

répartition de charges ainsi qu’un décompte individuel permettant de vérifier l’adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

Il convient par conséquent de prendre en compte l'intégralité des sommes figurant sur le décompte produit.

Il convient ainsi de déduire du décompte la somme de 12 345,48 euros concernant la dette pour la période avant le 1er janvier 2019.

Ce commandement de payer comporte les mentions obligatoires posées par l'article précité et un décompte de la créance.

L’assureur propose le paiement de la somme de 72,86 euros sur la base d’un taux horaire à 15 euros.

avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 23 mars 2026 en audience publique , devant : Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire

Madame [A] [Z] [P] de venir récupérer les enfants à la fin du droit de visite et d'hébergement du père à la gare de [Localité 11], à charge pour elle de prévenir de l'heure de son arrivée, selon les horaires

la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires