d’astreinteRejeter la demande d’indemnité d’occupation ou, à défaut, la réduire à de plus justes proportionsRejeter la demande de frais irrépétibles et des dépens, à défaut statuer sur cette question

égard ; débouter les Demandeurs de leur demande de condamnation provisionnelle ; prendre acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise ; dire qu'elle sera organisée aux frais avancés

Par conclusions notifiées par le RPVA le 13 mai 2026, il maintient ses demandes et demande en outre à la juridiction de : DEBOUTER la société JLT INVEST de l'ensemble de ses demandes dirigées contre

La demande en rétractation doit être portée, non pas devant le juge des référés ordinaire (V.

Elle a demandé le rejet des demandes reconventionnelles de Monsieur [X] [K] venant aux droits de [U] [K], en considérant que le congé pour vente qui lui a été délivré est frauduleux.

Les propriétaires ont conclu un mandat de gestion de l’appartement destiné à la location, avec la société Afedim et ont souscrit une assurance d’habitation de propriétaire non occupant, auprès du Crédit

Il lui a demandé de libérer le logement avant le 30 avril 2025.

; PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, DÉCLARONS la société VALOCIME recevable en ses demandes ; DÉBOUTONS la société

* * * * DEMANDEURS : S.C.I.

Dans ces conditions, cette demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive se rattache par un lien suffisant à la demande principale.

en ses demandes, fins et conclusions ;A titre principal : débouter le SDC du [Adresse 2] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire :Laisser un délai de 5 mois à la société MONGOO

Aux termes des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

Il demande en conséquence que Monsieur [H] soit débouté de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles.

Monsieur [K] [Y] a demandé : à titre principal de juger prescrites les demandes en paiement des taxes d’ordures ménagères, dire n’y avoir lieu à référé et débouter Madame [G] de ses demandes ; À titre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

S'agissant tout d'abord des demandes au titre des travaux de reprises stricto sensu et des travaux d'embellissement, les parties demanderesses produisent aux débats le rapport final de l'expert judiciaire

o Sur l'irrecevabilité de la demande en expulsion et des demandes subséquentes L'article 24, III, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. » L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6