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1 008 résultats pour « demande de renvoi devant la formation collégiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

66980993b60c111a421b8efd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

cumulées formées par conclusions distinctes de Madame [M] Veuve [K] et de Madame [O] [K] LIMITER EN TOUT CAS sauf à REJETER les demandes comme irrecevables en présence d’une double demande pour les mêmes

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e88bc03ea43407b9fbd018

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2022, la société Acm demande au tribunal de: rejeter toute demande formée à son encontre,condamner la société Solari à lui verser une somme

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6626ab051329eb3db7c27bf3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Concernant les demandes de condamnation solidaire ou in solidum formées par la défenderesse, les bailleurs font valoir que le bail ne contient aucune clause de solidarité active de sorte qu’il ne peut

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

695c3f4b75782d5f06e72575

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il demande au tribunal de ramener cette demande à de bien plus justes proportions.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d17dd062d9f810ea608

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, - RECEVOIR Monsieur [R] et Madame [C] en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, A TITRE PRINCIPAL : - JUGER que le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 8] acquis par Monsieur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Décision du 10 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 21/16113 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2N4 DEBATS A l’audience collégiale du 13 Février 2025 tenue publiquement devant Jérôme HAYEM et Claire ISRAEL,

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f08492

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

IARD, REJETER toutes demandes de condamnation et/ou de garantie formée à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD, A titre subsidiaire, Sur les demandes indemnitaires formées par le syndicat des

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9d3cdc6046d47400c23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Or, outre le fait que Madame [R] n’est pas partie à la présente procédure, force est de constater qu’au soutien de leur demande d’annulation les demandeurs se contentent de produire aux débats une piéce

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon une ordonnance en date du 05 septembre 2022, le juge de la mise en état a débouté la société SCI [Adresse 11] [Adresse 5] de sa demande de sursis à statuer sur les demandes de la société GARAGE SAMPAIX

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

a rejeté la demande de la société [I] [G] tendant à faire déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre par la société ESPRIT LIBRE VOYAGES pour défaut de qualité à agir sur la période antérieure

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8146b28f3ce99faac00

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 07 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 25 Juillet

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686594af72b7e1b6bf1e0187

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [H] de sa demande tendant à voir déclarer M. [F] [E] irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, - débouté M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

689100e97f819a118aa2a454

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ordonnance du 24 novembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande de complément d’expertise et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 12 janvier 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ca2273490db1078da

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les demandes formées dans les dernières conclusions récapitulatives sont distinctes, en ce qu’il y sollicite la condamnation de la société ENTREPRISE GÉNÉRALE ZÉNITH au paiement d’indemnités chiffrées

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758cef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au titre de pertes locatives, - juger que, s’agissant de désordres de nature décennale, la compagnie Areas ne saurait lui dénier sa garantie s’il devait être fait droit aux demandes formées contre elle

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f6d906a9d5adc26062556a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[L] étant condamnés in solidum, il convient de rejeter leurs demandes de garantie mutuelle. 2/ Sur la demande de condamnation de M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d56cf40727a0043bd30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

I - Sur les demandes indemnitaires et de réalisation de travaux sous astreinte formées par la S.A.R.L. JGB OPTIQUE, la S.A.R.L. JEAN 10 OPTIQUE et la S.C.I. LATINO : Les S.A.R.L.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf143e266e89ef1189dbe

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur ce, L'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f567eabbf04ef7857baa0c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 31 janvier 2024, madame [J] demande au Tribunal de : A titre principal : constater le défaut de motivation juridique de l’assignation

Source officielle

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