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41 180 résultats pour « demande la confirmation du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0e0000cdc6046d4759b0e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

saisissant le juge de la mise en état se limitant à demander une « mise hors de cause » qui relève du fond.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a3ccdc6046d479a72e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’ensemble de ses demandes, - confirmer la prise en charge et l’opposabilité des arrêts prescrits à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57decdc6046d477c1b2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [F] l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris statuant en référé.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2ff97e08341cb497ca28

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] ont fait assigner la société MACIF devant le juge des référés de ce tribunal.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, la commune de MANDELIEU LA NAPOULE a fait assigner la SAS EK [Localité 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a notamment déclaré recevable la demande au titre de cette instance et les demandes reconventionnelles formées

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdcacdc6046d473c4334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a déposé des conclusions pour demander au juge de : - confirmer la décision de recevabilité de son dossier de surendettement prise le 24 juin 2025 par la commission de surendettement de Seine-Maritime

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a160422cdc6046d4707a5a3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], saisi en référé, auquel il est demandé, avec rappel de l'exécution provisoire de la décision à intervenir, de : - constater l'acquisition

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2d0cdc6046d479c3cbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2.500 euros, la demanderesse invoque l’article 1231-1 du Code civil, soutenant que les malfaçons résultant des rénovations effectuées et le retard dans

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0f5b5ecdc6046d477c5a0c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [Q] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d'instance et d'action. Selon ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 avril 2026, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08486 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA32J N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le 18 mai 2026 DEMANDERESSE SCI ADF IMMO, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEURS: S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b54

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[M] [A] et Mme [S] [N] ont fait assigner la société civile immobilière SAFFIA devant le juge des référés de ce tribunal.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH JEX

6a0f7fc8cdc6046d477f3504

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69c59b65cdc6046d47156ae1

T. Judiciaire

25 mars 2026

25 mars 2026

MOTIFS À titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant simplement à voir “dire et juger”, “rappeler”, ou “constater” ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e35ecdc6046d472ec09b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la SA SEMINOR a fait assigner Monsieur et Madame [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de lui demander de : - constater

Source officielle
TJ

TRPX REDON SURENDT

6a0e0b42cdc6046d475a7fc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à dispoqition au greffe, ENTRE : DEMANDEURS : M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe51cdc6046d47e6608b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de ses observations développées oralement lors de l’audience du 14 janvier 2026, monsieur [F] [S] confirme les termes de son recours et demande au tribunal de juger que la pathologie bilatérale

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa9cdc6046d4791f15e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera donc fait droit à la demande.

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e38cdc6046d47087357

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, la SCI YRA a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort Monsieur [V] [K] aux fins de : - dire que le contrat de sous location intervenu entre

Source officielle

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