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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e0000cdc6046d4759b0e1
19 mai 2026
saisissant le juge de la mise en état se limitant à demander une « mise hors de cause » qui relève du fond.
Serv. contentieux social
6a109a3ccdc6046d479a72e7
21 mai 2026
l’ensemble de ses demandes, - confirmer la prise en charge et l’opposabilité des arrêts prescrits à M.
PCP JCP fond
6a0f57decdc6046d477c1b2c
[A] [F] l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris statuant en référé.
CH1 Contentieux Général
68ff2ff97e08341cb497ca28
23 octobre 2025
[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] ont fait assigner la société MACIF devant le juge des référés de ce tribunal.
Référés Civil
6a160c83cdc6046d47084e2c
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, la commune de MANDELIEU LA NAPOULE a fait assigner la SAS EK [Localité 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a notamment déclaré recevable la demande au titre de cette instance et les demandes reconventionnelles formées
Surendettement
6a0ccdcacdc6046d473c4334
Elle a déposé des conclusions pour demander au juge de : - confirmer la décision de recevabilité de son dossier de surendettement prise le 24 juin 2025 par la commission de surendettement de Seine-Maritime
JCP/CIVIL
6a160422cdc6046d4707a5a3
[G] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], saisi en référé, auquel il est demandé, avec rappel de l'exécution provisoire de la décision à intervenir, de : - constater l'acquisition
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2d0cdc6046d479c3cbf
Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2.500 euros, la demanderesse invoque l’article 1231-1 du Code civil, soutenant que les malfaçons résultant des rénovations effectuées et le retard dans
1re chambre civile
6a0f5b5ecdc6046d477c5a0c
[L] [Q] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d'instance et d'action. Selon ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 avril 2026, M.
PCP JCP ACR fond
6a0e0863cdc6046d475a4e2c
18 mai 2026
proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08486 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA32J N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le 18 mai 2026 DEMANDERESSE SCI ADF IMMO, dont le siège social est sis [Adresse
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEURS: S.E.L.A.R.L.
68e58aa60e2901d10fa62b54
7 octobre 2025
[M] [A] et Mme [S] [N] ont fait assigner la société civile immobilière SAFFIA devant le juge des référés de ce tribunal.
ILLKIRCH JEX
6a0f7fc8cdc6046d477f3504
délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : S.A.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
69c59b65cdc6046d47156ae1
25 mars 2026
MOTIFS À titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant simplement à voir “dire et juger”, “rappeler”, ou “constater” ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e35ecdc6046d472ec09b
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la SA SEMINOR a fait assigner Monsieur et Madame [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de lui demander de : - constater
TRPX REDON SURENDT
6a0e0b42cdc6046d475a7fc3
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à dispoqition au greffe, ENTRE : DEMANDEURS : M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69cebe51cdc6046d47e6608b
1 avril 2026
Aux termes de ses observations développées oralement lors de l’audience du 14 janvier 2026, monsieur [F] [S] confirme les termes de son recours et demande au tribunal de juger que la pathologie bilatérale
CIVIL + 10 000
69d6caa9cdc6046d4791f15e
7 avril 2026
Il sera donc fait droit à la demande.
TPROX JCP
6a160e38cdc6046d47087357
, la SCI YRA a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort Monsieur [V] [K] aux fins de : - dire que le contrat de sous location intervenu entre
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