Le syndicat des copropriétaires, représenté, indique se désister de ses demandes, la dette ayant été soldée, à l’exception de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

26 mars 2026, La SCI [J] précise que la locataire a quitté les lieux en octobre 2025, explique se désister de sa demande tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire et indique que la dette

Monsieur [E] [A] a comparu à l'audience en personne et a sollicité le bénéfice d'un plan d'apurement de sa dette à hauteur de la somme de 250€ par mois.

[Y] [L] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] représenté par son conseil, s’est désisté de ses demandes principales au titre des charges de copropriété impayées en raison du règlement de la dette

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [U] [B] et Madame [P] [Z] [Q] épouse [B] s’élève à 96029,93 euros constitué d’une dette de logement, de dette

[A] [V] ont contesté l’état détaillé des dettes et sollicité la vérification de la créance de la société [1], indiquant que le montant de cette dernière était en réalité inférieure à la somme déclarée

La SA [B] [W], représentée par son conseil, indique que le logement a été restitué par la défenderesse en novembre 2025 et que la dette a été soldée.

Ils reconnaissent la dette. Ils demandent des délais et de rester dans les lieux. Ils proposent des versements mensuels de 100,00 euros. Ils ont une fille âgée de 13 ans.

Monsieur [G] [J] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Ainsi Mme [C] [J] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

Sur la demande d’exclusion de la dette de la DRFIP de tout rééchelonnement ou effacement Sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de la consommation, les dettes ayant pour origine des manœuvres

Elle indique qu’elle ne conteste plus la dette d’un montant de 1 949,26 euros mais demande une remise de dette.

Monsieur [H] [G] affirme que la dette n'a pas été payée.

[U] [S] ne conteste pas le montant de la dette. Par conséquent, il convient donc de condamner M.

Il propose un échelonnement de la dette à hauteur de 150€ par mois.

Le juge peut ainsi octroyer une remise de dette si les conditions suivantes sont réunies : - l'organisme social a rejeté la demande de remise de dette, - la dette ne porte pas sur des cotisations ou majorations

L’agence gestionnaire a établi un décompte locatif le 20 mars 2025 pour un montant de 8 192,98 euros, faisant état d’une dette locative de 1 523,38 euros, outre 182,67 euros au titre de la taxe sur les

Ces mesures devaient permettre le désendettement total (hors dette pénale) de Mme [Y] [Q] dont le passif s’élevait à la somme totale de 12331 euros et était constitué d’une dette locative, de deux dettes

Mme [S] souligne qu’en tout état de cause, l’origine frauduleuse de certaines dettes ne concerne que des dettes pesant sur M.