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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c3d33109fd079b20be
2 juillet 2025
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PCP JCP ACR fond
65970618f74364d4a5c862a2
22 décembre 2023
, défaut d’accomplissement des démarches indiquées par l’équipe sociale, refus injustifié d’une proposition de relogement correspondant à la situation de la personne accueillie, absences prolongées non
Charges de copropriété
66a297ba80b1d994348a62f8
4 juillet 2024
Assignation du : 30 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société FONCIA PARIS EST, dont le nom
65a191fa0ddb77892695c3a1
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/00714 N° Portalis 352J-W-B7G-CYF2E
65a191fb0ddb77892695c3bd
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/09512 N° Portalis 352J-W-B7G-CW2US
65a191fd0ddb77892695c410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 21/09342 N° Portalis 352J-W-B7F-CUZ5L
4 ème Chambre civile
68ffdd967e08341cb4a7e1a2
1 octobre 2025
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement,
PCP JTJ proxi fond
662fe5dbb89538338ecde9a8
24 avril 2024
Sur les demandes accessoires Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui
Référés Cabinet 1
6793e8a9dc35c03afb70d7fd
13 janvier 2025
En l’espèce, la SA L’EQUITE supportera les dépens de l’instance en référé.
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc49a
1 juillet 2025
CONSUMER FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en janvier 2024.
Chambre des référés
69e657cfcdc6046d47ea5ad2
9 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEHA NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
10 avril 2026
Sur l'irrecevabilité des fins de non-recevoir En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Expropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
Il en résulte que la demande n'a pas trait à un préjudice directement subi par l'expropriée du fait de l'expropriation, mais à celui que pourrait subir sa gérante, en son nom personnel.
Chambre référés
6631395219f939ca6242ee34
30 avril 2024
Les demandes formées au titre des frais non compris dans les dépens, que l'équité ne commande pas de satisfaire, sont rejetées.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e1d7acdc6046d475bdd9c
20 mai 2026
DB3U-W-B7J-OY35 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [N] [D] et [X] [Y] Pour l’enfant [P] [Y] C/ MDPH DU VAL D’OISE SECTIONS ENFANTS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
6ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e83
2 juillet 2024
EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maïtre Béatrice NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1541 Décision du 02 juillet 2024 6ème chambre 1ère section N
69d016a4cdc6046d47060a8e
2 avril 2026
jeudi 02 avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” sis [Adresse 2] À [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société CABINET JOURNE, exerçant sous le nom
697887cfcdc6046d47d937d0
7 janvier 2026
barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Renaud PALACCI, avocat au barreau de MARSEILLE avocat plaidant DEFENDERESSE Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] non
Service des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cc8
3 avril 2024
[T] liées à la non-conformité de la gaine d’extraction des fumées et odeurs du commerce, et ce, dans les conditions du présent dispositif.
668edbbd2980a82f59dc2005
10 juillet 2024
Le dernier rapport indique que les fissures dans les carrelages pourraient avoir pour origine non un dégât des eaux, mais un mauvais support de ceux-ci.
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