Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Plus précisément, concernant l’immeuble du [Adresse 6], selon les articles 3 et 5 de l’arrêté de péril susvisé, l’accès aux caves de l’immeuble était interdit ainsi que celui à la boutique Petit Bateau

des biens saisis.

«Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.» » Dans une décision rendue le 26 septembre

DE L IMMEUBLE SOLARIS représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 9], créancier inscrit, à la somme de 7 918,07 € arrêtée au 27 Mars 2025 ; ORDONNE la vente forcée de l’immeuble

Enfin, il sollicite la suspension de la procédure d’exécution forcée en application de l’article L722-2 du Code de la consommation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00125 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3XCT JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR CARENCE D’ENCHERES L’AN DEUX MIL VINGT

[Z] de l'ensemble de ses demandes ; - rejeter l'exécution provisoire ; - condamner M.

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences

à usage d'habitation et notamment d’un logement de fonction dans un immeuble situé [Adresse 3].

En conséquence, Monsieur [G] [I] est occupant sans droit ni titre de l'immeuble.

messages RPVA des 11 et 15 mai 2026 ; REJETTE la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic, à l’encontre de

roulants en PVC sur toutes les fenêtres de l'immeuble. » Par acte du 21 avril 2021, la S.A.S.

sur l'immeuble saisi (…) intervenus dans la présente procédure, les biens saisis peuvent toujours être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.

lui permettant de faire procéder à une expulsion forcée.

renonce aux poursuites de saisies immobilières sur les lots n°83, 85, 87, 88, 89, et 90 de la division de l’immeuble sis [Adresse 11], les biens et droits immobiliers cadastrés section AR n°[Cadastre

Aux termes d’un testament olographe, Monsieur [D] [Y] a légué, au profit de son épouse, la plus forte quotité permise entre époux par l’article 1094-1 du code civil, sur les biens composant sa succession

La demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut, par suite

Les éventuelles contestations relatives aux frais d'exécution relèvent de la compétence du juge de l'exécution.

en tout ou partie les biens du débiteur.