de 1 700 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 300 euros à titre de dommages-intérêts, - une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

d’occupation mensuelle d’un montant de 850 euros charges et taxes en plus jusqu’à remise effective des clés,Ordonner son expulsionEt obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :Une indemnité

Par ailleurs, l'indemnité prévue par la convention n'avait été réglée que tardivement.La somme réclamée correspondait pour 4870 € au coût suivant devis des travaux de reprise, montant auquel s'ajoutaient

d’occupation dues au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal, - Condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et charges à compter

[L] [U] n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers de sorte qu'au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation reste à la date du 7 mai 2025 la somme de 11.618,12 €.

Elle expose qu'elle rencontre des difficultés financières étant précisé qu'elle a contracté un crédit dont elle a été obligée de demander une réduction du montant des échéances, ce qui implique une hausse

Celle-ci, parvenue au tribunal le 29 novembre 2024, répond au moyen du demandeur tiré de la tardiveté de la fixation du montant définitif de la créance.

* Sur la demande de fixation de la créance L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa

L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire et comminatoire, il convient de la fixer à un montant suffisant afin d’inciter l’occupant à libérer les lieux.

Le maintien dans les lieux de Monsieur [J] [N] cause à l'OPH de Vendée HABITAT un préjudice qui sera équitablement réparé par la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui

pour le surplus ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

total de 17 115.84 euros, remboursable en 72 mensualités d’un montant, sans assurance, de 237,72 euros, avec report des échéances à six mois ; offre de crédit acceptée par les consorts [U] et [E].

qui justifierait la fixation d’une indemnité d’occupation au-delà du montant du loyer.

sur le quantum de l’indemnisation.

à des indemnités d'occupation.

par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’un taux d’IPP suite à la fixation de la guérison des lésions ;Fixé à 1 000,00 euros la provision de Monsieur [K] à valoir sur l’indemnisation de son préjudice

d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel, ‒ à défaut de libération des lieux, la fixation d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

L'expert a déposé son rapport le 25 octobre 2021, évaluant à : -54 447euros le montant de l'indemnité d'éviction ; -5 796 euros le montant de l'indemnité d'occupation annuelle à compter du 1er avril

des indemnités leur revenant.  

du montant de la majoration de la rente ante mortem réclamée par feu Monsieur [X] actuellement fixée à un taux de 10%;lui donner acte qu’elle s’en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation des