NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/02490 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NWYR Pôle Civil section 1 Date : 21 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : Sur la demande de résolution judiciaire du contrat : Sur la garantie des vices cachés : Aux termes de de l’article 1641 du code civil, le vendeur

La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

Monsieur [H] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 19 juin 2024.

Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 02-10-2025 à : Me Laurine BERNAT + dossier Me Carmen DEL RIO Me Emmanuel RABIER + dossier Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00616 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUQ6 Minute

MOTIFS DE LA DECISION Suivant les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DÉBATS : Madame GARDE, Juge, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le référé : Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCE LE 02 Juillet 2024 Avis demandeur : Avis défendeur : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 21/07521 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4HF

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01440 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWTN [X] [M] Née Le 04/11/1946 à SAINT GILLES C/ [F] [S]

W-B7K-UYBK NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Laura ALVAREZ à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY à Me Lisa JOULIE à Me Mylène TROLONG à la SELARL VERCELLONE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 _________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00704 N° Portalis DBX2-W-B7I-KP4P S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01318 N° Portalis DBX2-W-B7I-KVPW S.C.I. [S].RCS NIMES D 450 723 648.

Elle indique qu’elle fait de son mieux, qu’elle a fait des photographies des traces d’humidité affectant le logement.

La preuve de l'existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu'elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise

mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 11 Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 22/12302 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YBQ AFFAIRE : M.