CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
695ef3afcdc6046d478f6948
7 janvier 2026
à la SA ORANGE du trouble manifestement illicite causé à Madame [R] n'est pas suffisamment rapportée ; - en second lieu, à supposer établie l'imputation à la SA ORANGE du trouble manifestement illicite
CTX PROTECTION SOCIALE
6975c12ecdc6046d47a2db91
5 janvier 2026
Il ajoute que l’URSSAF soutient que ses paiements ont été imputé sur l’ensemble de ses cotisations mais ne jamais avoir reçu de document en ce sens.
1ère Chambre
69c58f31cdc6046d4714797e
9 janvier 2026
tribunal, le Président de la SAS AC BOIS 71, Monsieur, [H], [C], a indiqué sa position et a fait valoir que les travaux sollicités ont été réalisés dans les règles de l’art et que la fuite leur est imputée
Service des référés
670eb2961c3411ff34535be3
15 octobre 2024
outre les commentaires qu’ils ont entraînés, sont mis en exergue dans l’assignation avant d’énoncer, en page 8, que « le 11 janvier 2024, lors de ladite émission, [N] [G] a dévoilé sa vie privée et imputé
Référé président
67082a3e89f19e8c50fa4026
10 octobre 2024
retard au taux légal, - le paiement provisionnel de la somme de 24 779,37 € au titre des loyers et charges et intérêts impayés avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, - l'imputation
Chambre 10
66335afac0d3e3fe99cadae5
16 avril 2024
Par la suite en 2021, de nouvelles infiltrations sont survenues dans le logement de Madame [N] [F] qui ont été imputées à priori au voisin de palier de celle-ci, Monsieur [W].
PCP JCP ACR fond
67856750aaacbea0fe680d20
10 janvier 2025
d'exercer ce droit. " ; L'article 1342-10 du Code civil énonce que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, ce qu'il entend acquitter ; A défaut d'indication par le débiteur l'imputation
1ère ch. - Sect. 3
6876ab41e74401da7f35b5d5
7 juillet 2025
La société COFIDIM fonde sa demande de capitalisation des intérêts sur les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ainsi que celle d’imputation des paiements en priorité sur les intérêts restant
68a6340d1abbd5bba7dab746
2 avril 2025
Elle fait ensuite état de paiements reçus pour 913 euros, imputés sur les cotisations définitives 2022 et laissant apparaître un solde restant dû de 139 euros (1 052 -913 = 139).
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2f0e7f54efd010c970c
4 juillet 2025
les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation
0P3 P.Prox.Référés
67d484d4a68a7746ee74d097
2 janvier 2025
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit: d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
4 ème Chambre civile
6834c8847860dd6c223b4d8c
4 avril 2025
Il précise que les paiements ont été imputés à la condamnation. Il estime que le commandement de payer est valable car il n’est pas repassé en positif.
Quatrième Chambre
67f80ae0cf40727a0043af09
1 avril 2025
Code Civil, et de l’article L.218-2 du Code de la Consommation : - que la banque a avoué en justice avoir trop-perçu la somme de 88 476,44 Euros qu’elle refuse de restituer, somme qu’elle a d’une part imputé
PCP JTJ proxi fond
65a192000ddb77892695c468
11 janvier 2024
clause prévoyant la solidarité des copropriétaires indivis de toutes les charges afférents à leur local, - le contrat de syndic, En l'espèce, les paiements effectués par Monsieur [P] [F] ont été imputés
Deuxième Chambre
65a196ad0ddb77892696301e
18 décembre 2023
Elle rappelle qu'en application de la règle de l'imputation des paiements, les cinq paiements de 65 euros effectués par les emprunteurs en exécution du plan de surendettement doivent être imputés par priorité
REFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b242340f8
15 janvier 2024
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : “toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est
PPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b28737
5 février 2024
En l'espèce, la signature imputée à Madame [J] [W] ne figure pas directement sur l'acte de crédit qui lui est opposé.
65c525cc90e44c41e7b2ca9a
En l'espèce, la signature imputée à Monsieur [C] [T] ne figure pas directement sur l'acte de crédit qui lui est opposé.
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc9c9cdc6046d47bec95f
19 mai 2026
Or, des frais ont été illégalement imputés pour un montant de 222,88 €.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21be46cdc6046d472bc7c0
21 mai 2026
S’il demeure recevable à contester son décompte individuel, il lui appartient néanmoins de démontrer l’existence d’erreurs précises affectant l’imputation ou la répartition des charges.
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