SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d'office

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent

de la mise en état de: “JUGER recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société BANCO BIC PORTUGUES S.A. ; JUGER que les juridictions françaises et en particulier le tribunal judiciaire de

suivant : JUGEMENT - contradictoire, - non susceptible de recours, - par mise à disposition au Greffe.

juge aux affaires familiales, à titre subsidiaire, si le tribunal retrenait sa compétence, de juger les demandes de monsieur [Y] irrecevables du fait du défaut d’intérêt à agir, juger ses demandes irrecevables

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la Mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel, Disons que le Tribunal judiciaire de Nice est compétent

de jugement.

de : Juger que le juge français est compétent et que la loi française s’applique,Relativement aux époux : Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux

des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi.

liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément

Sur la compétence de la juridiction :   La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

valoir que les juridictions nationales ne demeurent compétentes pendant la période transitoire de 7 ans que lorsqu’une demande de dérogation à la compétence de la JUB a été enregistrée.

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 25 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a: - déclaré sa compétence et dit la loi française applicable,

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence du juge de l’exécution L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière

En application de l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les

MOTIFS Sur la compétence territoriale L'article 77 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de relever d'office son incompétence territoriale en matière contentieuse lorsque le défendeur ne

Selon l’article R211-10, le seul juge de l’exécution territorialement compétent en matière de saisie-attribution est le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE sa compétence au