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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67003210c34eb4cc85789773
4 octobre 2024
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Chambre 02
66335b31c0d3e3fe99cadd17
16 avril 2024
A ce titre, sont notamment intervenues : -la société Duca, en qualité de marchand de biens ; -la SARL Billiet, sous-traitante de la société Aupera, contractant général, en charge du lot « Menuiserie Extérieures
663e65eed1b80eb743b150f8
2 mai 2024
exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande
Surendettement - PRP
666b4666ab83ab779a7ddf7d
5 avril 2024
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
666b466aab83ab779a7ddfab
678829f8c21c0e53e790dd49
7 janvier 2025
TPX VER SUREND CTX
6866cfe6d33109fd079af294
1 juillet 2025
Troisième Chambre
686821654965b5d9df3185f5
4 juillet 2025
LITIGE Par acte du 22 septembre 2011, la société UNION DE GESTION IMMOBILIÈRE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE (ci-après « UGICOMI ») a donné à bail à la SA [Adresse 9] un local au sein d’une galerie marchande
Référés
678184656d34da2cbdcdd0fd
celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande
JCP
6781997c6d34da2cbdce0423
9 janvier 2025
Selon les renseignements obtenus et les déclarations de l’intéressée, celle-ci ne dispose pas de biens autres que les biens meublants nécessaires à sa vie courante sans valeur marchande, ou de biens dont
Chambre des Référés
686d676ca2273490db10954e
8 juillet 2025
Aux termes de leurs conclusions, ils maintiennent leur demande et exposent que AUTEUIL INVESTISSEMENT est un marchand de biens immobiliers et a acquis l’immeuble situé [Adresse 3] le 29 avril 2019, et
Baux Commerciaux
67ec425edd062d9f810e565d
1 avril 2025
Elle a ajouté que le local se situe dans la plus grande artère marchande de la ville de [Localité 4], très proche des transports, comprenant différents types d'activités commerciales et artisanales, avec
Section des Référés
67914fa9d4c7e89d7fe2c340
14 janvier 2025
professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1°) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande
67f81ed0cf40727a00441595
10 avril 2025
professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) Dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande
686447dc0bb2f8a66ca66d53
Service des référés
686579bb72b7e1b6bf1d7b64
2 juillet 2025
professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction : a) dans le cas d'une perte de fonds : valeur marchande
68657e6872b7e1b6bf1da9e8
67169b87b098d256e1fd460c
16 octobre 2024
67eda40bda9e15c513203125
2 avril 2025
67eda40eda9e15c51320316b
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