mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information

Mais il est est également constant qu’en application des article 1146 et 387-1 du Code civil, l’aliénation d’un immeuble par un mineur non émancipé constitue un acte de disposition soumis à autorisation

mineurs à charge.

S'agissant de la contribution du père à l’entretien et l'éducation des enfants mineurs [X] et [J], Madame [O] [G] sollicite de la voir fixée à 250 euros par enfant et Monsieur [R] [E] à la maintenir à

respectées Rappelle que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont

, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des

personnel qu’en qualité de représentant légal pour son fils mineur [M] [I], Madame [C] [I] épouse [A], agissant tant son nom personnel qu’en qualité de représentant légal pour sa fille mineure [Z] [A]

Il soutient que l’acte présenté par le demandeur ne comporte pas certaines mentions substantielles : la date à laquelle la naissance a été enregistrée, le nom du déclarant, le nom de l'officier d'état

dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens des enfants avec l'autre parent, FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [A] au domicile de [H] [T] sous réserve des décisions du

mineurs chez celle-ci, - accordé au père un droit de visite et d’hébergement à déterminer librement, - fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des 6 enfants à la somme de 30 euros

mineur ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions

de l’autre époux après le prononcé du divorce ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes

présente décision ne s’applique que sous réserve de décisions contraires prises ou à prendre par le juge des enfants, DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée exclusivement par

Par conclusions récapitulatives en date du 6 mai 2023, Monsieur [K] [V], Madame [F] [V], agissant chacun tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs

, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [K] [S] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du

mineur [P] CONSTATE que Monsieur [F] [Z] et Madame [B] [M] exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant commun encore mineur, [P] [Z] né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 7] ([Localité

de l’enfant, Fixons la résidence de l’enfant mineur [W] au domicile de Monsieur [V] [U] ; Disons que les parties pourront convenir à l’amiable des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement

mineurs dans le respect du droit à leur vie privée, DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision

mineur : [R], [D] [S], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 12] ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l’enfant,

Suivant déclaration conjointe en date du 31 mars 2017, l’enfant porte le nom de [L] [B]. Par exploit du 15 mars 2022, Mme [C] [B] a assigné M.