A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 août 2025, Madame [X] [P] sollicite du tribunal de : RETABLIR le droit de puisage au puits de Madame [P] reposant sur le terrain des

Par conclusions aux fins de rabat de la clôture notifiées par RPVA le 6 mars 2026, la SCI Janiel a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture et le rejet des conclusions de la SCI [Q] notifiées par

n° 88-10.028, Bulletin 1989 III n° 154, 3ème Civ. 26 mai 1994 pourvoi n°92-16.877, 3ème Civ., 11 octobre 1995 pourvoi 93-15.310, 3ème Civ., 24 février 2009 pourvoi n°08-11.852, 3ème Civ., 7 octobre 2009

La décision n’a pas été notifiée à Madame [L] [Y].

En l’absence d’accord, la Ville de [Localité 4] a notifié à son cocontractant le 7 juin 2021 sa volonté de mettre en oeuvre la clause 15-2 du contrat prévoyant le recours à des tiers experts, désignant

la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement ; représenter tant en demande qu’en défense la succession, dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs

Il ne peut être davantage retenu de modification notable favorable au commerce considéré au regard de la hausse du pouvoir d’achat de la population habitant à proximité de la [Adresse 36], laquelle est

Aux termes dudit acte sous-seing privé, Maître [F] [Y] [M], notaire, a été désigné séquestre conventionnel dudit prix de cession.

Par ordonnance de référé rendue le 17 mars 2011, Maître [W] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la SCI du [Adresse 3] avec les pouvoirs du gérant.

Le bien immobilier a été vendue à Madame [K] épouse [G] le 6 septembre 2022 en l’étude de Maître [U], Notaire, en présence de l’agence [F] [H] IMMOBILIER.

Elle relève que la saisie s’est opérée sur un compte SUR LEQUEL la CAISSE D’EPARGNE avait donné pour instruction au notaire d’exécuter le virement de la somme de 2.067.000 euros.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Par conclusions notifiées par le RPVA le 09 septembre 2022, la SNC Marignan résidences demande au tribunal de : Vu l’article 1124 du code civil, Vu l’article 1304 du code civil, Vu les articles 1103

Monsieur [C] [I] conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [X] et Madame [F] et sollicite reconventionnellement le déblocage du dépôt de garantie séquestré entre les mains de Maître [R], notaire

liquidateur désigné par la chambre interdépartementale des notaires pour établir le compte d'administration de Monsieur [G] [M] et notamment au vu des justificatifs qui seront fournis par celui-ci ; _

La déchéance du terme de ce prêt a été notifiée par le prêteur à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 17 mars 2021.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, M.

GREFFIER lors des débats Edith GABORIT et lors de la mise à disposition Maryline LANGLADE FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES Le 24.02.2016, Maître [Y], notaire à [Localité 2] (Seine

Cette décision a été notifiée le 16 septembre 2024, et réceptionnée le 23 septembre 2024 par Madame [D].