Il y a lieu à modération de la clause pénale à la somme de 1€ compte tenu du préjudice réellement subi par l'établissement prêteur et de la situation respective des parties.

En l'espèce, Mme [D] [B] épouse [F] s'oppose à l'allocation de la prestation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. M.

La société SUD HUMIDE PROTECT était à ce moment assurée auprès de la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY.

Elle précise enfin que le solde actualisé de la créance s’élève à la somme de 579,75 euros après récupérations sur prestations. MOTIFS 1.

Par courrier du 26 avril 2022, la CPAM lui a notifié un indu d’un montant de 62.839,30 euros, correspondant à des prestations versées à tort sur la période du 20 septembre 2019 au 17 novembre 2021.

(en l'espèce, 15 jours) la déchéance du terme produirait effet.

En l'espèce, la S.A.

servies à Monsieur [M] [U] ; - déboutait la société QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES de ses demandes de fixation de créance et d’indemnité.

En l’espèce, il convient de constater que Monsieur [N] [T], se désiste de ses demandes principales.

Or, en l'espèce, la notice assurance est manquante. En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

En l'espèce, Monsieur [R] [T] affirme ne pas avoir signé le contrat n°4146188.

d’une notice d’assurance et FIPEN.

En l’espèce, il ressort des éléments versés au débat que M.

Elle indique s’être rendue compte que ces prestations étaient parfaitement inutiles.

En l’espèce, M.

Le document était en effet intitulé : ASSURANCE PRETS IMMOBILIERS PRETS D’EQUIPEMENT CONTRAT 3810 AXA COLLECTIVES Il n’est pas contesté que ce contrat prévoyait la mise en œuvre d’une garantie décès

- L'anéantissement du contrat de prêt emporte l'obligation pour l'emprunteur de restituer les fonds prêtés au prêteur et l'obligation pour le prêteur de rembourser les sommes versées par l'emprunteur

Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret.

maladie sur le patient de sorte que l'assurance maladie ne peut lui réclamer à elle.

facultative, la fiche conseil assurance, l’adhésion à l’assurance facultative, la fiche d'informations pré contractuelles européennes normalisées et un justificatif de consultation du FICP; Conformément