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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
68e94fd43ea43407b9104c71
9 octobre 2025
[X] [B] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de paris.
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6733
7 janvier 2025
Par jugement en date du 2 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la locataire.
JLD
69dd4ab7cdc6046d47204e2c
12 avril 2026
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement
9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece31
11 juillet 2024
Selon ordonnance de référé en date du 5 mars 2020 le juge des contentieux de la protection de Marseille a notamment - constaté que la résiliation du bail - ordonné l’expulsion de [J] [E] - condamné [
67f97c060ea89248182ac9f1
10 avril 2025
préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection
JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
Cette consultation apparait en conséquence irrégulière et tardive de sorte qu'elle ne permet pas d'établir le respect de la formalité requises.
C6-REFERES
6a160ce1cdc6046d47085601
26 mai 2026
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit
REFERES
68e88b613ea43407b9fbafb7
7 octobre 2025
Le 18 mars 2024, PACIFICA, assureur protection juridique de Mme [V], a écrit à M. [L] pour obtenir sa position quant à la reprise des désordres.
Jex
68e41a27681ed727f2a51eeb
6 octobre 2025
cinq, signé par Monsieur SIGUENZA, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 6 mai 2025, le juge des contentieux de la protection
Référés
695d768175782d5f06018c37
6 janvier 2026
contrôle technique volontaire, qui a révélé de nombreuses défaillances critiques ainsi que plusieurs anomalies structurelles majeures ; qu'une expertise amiable a été organisée par son assurance de protection
Ch1 Cab3 Référés
6985ad51cdc6046d472a1a1c
9 janvier 2026
[X] [W] ; en effet, il y a lieu de constater de nombreuses anomalies telles que l’absence de couverture automatique de la piscine, les défauts de protection contre la corrosion et des dysfonctionnements
Chambre 1 Section 6
69cee82ecdc6046d47e98b57
2 avril 2026
Alléguant l’existence de désordres affectant ce véhicule, [D] [J] et [F] [Y] ont sollicité l’intervention de leur assureur protection juridique.
J.E.X
66fede2e172da17169e96920
1 octobre 2024
copie à l’huissier poursuivant : SARL MVD [Localité 5] MISRAHI VEQUE DEVOT (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 29 juin 2023, le juge des contentieux de la protection
1ère ch. - Sect.4
66964142f5112d8edd057eee
9 juillet 2024
Par requête reçue au greffe en date du 1er mars 2024, Madame [O] [H] épouse [W] a sollicité le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX, pour obtenir la condamnation de la
PS ctx protection soc 5
686579c672b7e1b6bf1d7d96
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22AN N° MINUTE : 25
66103f3dc9ea95b316fe078f
2 avril 2024
MATHERON (Lyon 1er) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 14 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment : -
66103f79c9ea95b316fe0ab6
FILIPPIS - 218 - Une copie à l’huissier poursuivant : SARL MVD [Localité 4] ([Localité 4]) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 25 novembre 2022, le pôle proximité et protection
6618283a4e82250580d21b4c
9 avril 2024
Si ces démarches de relogement sont insuffisantes et tardives, les efforts ainsi établis permettent d'octroyer à Monsieur [I] [D] un court délai, dans la mesure où la situation ne saurait justifier à terme
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f71
18 décembre 2023
L’opposition a été formée devant le POLE PROTECTION ET PROXIMITE du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel s’est déclaré incompétent au profit de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux par
6a0cbe6bcdc6046d473b0ce3
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal : En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
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