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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fd43ea43407b9104c71

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] [B] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de paris.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6733

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement en date du 2 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la locataire.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab7cdc6046d47204e2c

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c2766d1156dbbece31

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon ordonnance de référé en date du 5 mars 2020 le juge des contentieux de la protection de Marseille a notamment - constaté que la résiliation du bail - ordonné l’expulsion de [J] [E] - condamné [

Source officielle
TJ

JLD

67f97c060ea89248182ac9f1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette consultation apparait en conséquence irrégulière et tardive de sorte qu'elle ne permet pas d'établir le respect de la formalité requises.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160ce1cdc6046d47085601

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b613ea43407b9fbafb7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 18 mars 2024, PACIFICA, assureur protection juridique de Mme [V], a écrit à M. [L] pour obtenir sa position quant à la reprise des désordres.

Source officielle
TJ

Jex

68e41a27681ed727f2a51eeb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

cinq, signé par Monsieur SIGUENZA, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 6 mai 2025, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Référés

695d768175782d5f06018c37

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

contrôle technique volontaire, qui a révélé de nombreuses défaillances critiques ainsi que plusieurs anomalies structurelles majeures ; qu'une expertise amiable a été organisée par son assurance de protection

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6985ad51cdc6046d472a1a1c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[X] [W] ; en effet, il y a lieu de constater de nombreuses anomalies telles que l’absence de couverture automatique de la piscine, les défauts de protection contre la corrosion et des dysfonctionnements

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69cee82ecdc6046d47e98b57

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Alléguant l’existence de désordres affectant ce véhicule, [D] [J] et [F] [Y] ont sollicité l’intervention de leur assureur protection juridique.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2e172da17169e96920

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

copie à l’huissier poursuivant : SARL MVD [Localité 5] MISRAHI VEQUE DEVOT (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 29 juin 2023, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66964142f5112d8edd057eee

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par requête reçue au greffe en date du 1er mars 2024, Madame [O] [H] épouse [W] a sollicité le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX, pour obtenir la condamnation de la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579c672b7e1b6bf1d7d96

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22AN N° MINUTE : 25

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3dc9ea95b316fe078f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MATHERON (Lyon 1er) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 14 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment : -

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f79c9ea95b316fe0ab6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

FILIPPIS - 218 - Une copie à l’huissier poursuivant : SARL MVD [Localité 4] ([Localité 4]) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 25 novembre 2022, le pôle proximité et protection

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b4c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Si ces démarches de relogement sont insuffisantes et tardives, les efforts ainsi établis permettent d'octroyer à Monsieur [I] [D] un court délai, dans la mesure où la situation ne saurait justifier à terme

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f71

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’opposition a été formée devant le POLE PROTECTION ET PROXIMITE du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel s’est déclaré incompétent au profit de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux par

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe6bcdc6046d473b0ce3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal : En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle

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