Il est constant et par ailleurs corroboré par le projet d'état liquidatif établi par Maître [F] [Z] (pièce dem.

Aux termes de ses conclusions, l’ONIAM, représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : -Donner acte à l’ONIAM de ses protestations et réserves sur la

Formulant toutes protestations et réserves et estimant que d'autres sociétés sont concernées par les désordres allégués, la S.A.S.U.

Il expose avoir mandaté la société JOHNNY STERLE, assurée auprès des sociétés PROTECT SA et CDFP ASSURANCES, afin de réparer sa toiture qui s’était effondrée et avoir par la suite subi l’effondrement d

juin 2022 ; - Juger la SCI [Localité 1] NORD recevable et bien fondée en ses demandes, en conséquence, les autoriser : o à réaliser les travaux d'installation d'un système d'extraction suivant le projet

[M] de procéder à la dépose de la clôture grillagée située sur le ruisseau et à retirer les tuyaux coudés fixés sur les tuyaux d'évacuation du ruisseau. c.

[V] [U], a renouvelé le bail au profit de Mme [X] [Y], venant elle-même aux droits de Mme [L] [S], elle-même venant aux droits de M.

La SA PROTECT est intervenue volontairement à la procédure.

commercial du 24 mai 2023 entre les mains d’un compte séquestre, et ce jusqu’à l’achèvement complet des travaux de reprise et de leurs conséquences ; - DONNER ACTE à la société STEP-IMMO de ses protestations

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE notifiée le 9 avril 2026 à 10h34 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le12 Avril 2026 à 9h57 tendant à la prolongation

assurée par la compagnie GROUPAMA ; que la caisse à savon pilotée pat Monsieur [K], assuré auprès de la compagnie AXA, a fait une sortie de route et a traversé les barrières de sécurité avant de le projeter

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la Fondation Hôpital [24] (Groupe hospitalier [24]) demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves

les articles 145, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces versées aux débats, -Ordonner une mesure d’expertise ; -Commettre pour y procéder

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, [O] [S] et [N] [S], représentés par leur avocat, formulent les protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise

Vu les protestations et réserves formées à l'audience par le syndicat des copropriétaires du 2 avenue du Maréchal Fayolle à Nogent-sur-Marne ; Bien que régulièrement assignés, la SAS DEKRA INDUSTRIAL,

Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Monsieur [H] [W], [Adresse 7] ☎ :[XXXXXXXX03] avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique

IMMOBILIER ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé au : [Adresse 28] ; Vu le permis de construire en date du 26 juillet 2025 ; Vu les protestations

Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Monsieur [E] [N], ESTP - [Adresse 27] ☎ :[XXXXXXXX03] avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique

et réserves d’usage de la MACIF quant à la mesure d’expertise sollicitée et désigner tel Expert qu’il plaira à votre Juridiction pour procéder à une mesure d’expertise aux fins d’évaluation de l’entier

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 20], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : lui donner acte de ses protestations et réserves