syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre

été respecté puisque le questionnaire de l’assuré n’a pas été renvoyé par lui et ne figurait dès lors pas au dossier consulté et que les certificats médicaux de prolongation n’ont pas servi à la qualification

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». M.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 06 août 2021 prenant effet le 13 août 2021, Monsieur [X] [D] et Madame [K] [N]

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 01 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Sur la qualification du jugement : La durée de l’arrêt de travail non indemnisé étant de l’ordre d’un mois, la perte de salaire est nécessairement inférieure à 5.000,00 euros, de sorte que le jugement

[X] a été reconnu invalide catégorie 2 par la CPAM et a perçu dans ce cadre une pension d’invalidité de la CPAM ainsi qu’une pension d’invalidité de BTP Prévoyance.

MOTIFS DE LA DECISION Qualification du jugement Monsieur [B] [A] est présent et l’URSSAF PACA est représentée. Le jugement sera contradictoire et rendu en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification

ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification

EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [U] [N] a été recrutée par la Société [12] désormais dénommée [4] le 1er mai 2008 et occupait le poste d’aide de ménage, agent très qualifié de service, au dernier état de sa

greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ; Le Tribunal a rendu le jugement suivant : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Dans le cadre

Il considère que Mme [S] est de mauvaise foi car elle recherche un trois pièces et a refusé la possibilité de bénéficier d'un logement plus petit plus adapté à ses ressources et sa situation personnelle

Le certificat médical initial daté du 16 décembre 2020 mentionne les constatations suivantes : “épaule droite, rupture de la coiffe des rotateurs dans le cadre de son travail manuel + dysphonie liée à

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Avril 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU 3.1 de Bordeaux Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du Code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler