MOTIFS DE LA DECISION : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et l'admission aux débats des conclusions postérieures : Au titre de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture

de non-conciliation en date du 16 décembre 2014 ; Vu l’assignation en divorce en date du 9 janvier 2017 ; Vu les articles 242 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 803 du code de procédure civile  « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 05 novembre 2019, autorisant les époux à assigner en divorce et fixant les mesures provisoires suivantes : Attribution de la jouissance du domicile conjugal

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Maître Claire ABELLO, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Non

de non-conciliation du 18 avril 2019, PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de : Madame [Z] [K] [W], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] ET DE Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 07 Avril 2025 No R.G. : N° RG 20/01823 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HBKN NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité

de son conjoint; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

63 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

Attendu qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture sus-visée.

Par conclusions notifiées par RPVA le 06 septembre 2024, la SCI SM IMMO sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture.

judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, Vu l'ordonnance

Dès lors, la prétendue irrecevabilité de la demande de révocation du sursis à statuer est sans objet.

Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

naissance 2] 1954 à [Localité 6] représentée par Me Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

N° RG 25/04406 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNA5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril

Par décision avant dire droit du 12 septembre 2024, le tribunal a : - rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Monsieur [R] [I] et Madame [U] [H] ; - écarté des débats

de Monsieur [M] après le divorce, aux seules fins professionnelles ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du

publics, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les