Suivant l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

ECO FREE ENERGY [Adresse 4] [Localité 11] non comparante S.A.

Sur les conditions de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Elle ajoute, à titre subsidiaire, que faire droit à la demande, alors qu’elle n’a perçu qu’une commission et non l’intégralité du prix de vente, serait de nature à mettre en péril son activité.

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : - Si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé

Ils estiment ne pas avoir commis de faute en ne modifiant pas les déclarations du vendeur en page 4 de l’acte, dès lors que cet usage était celui déclaré par le vendeur quant à la situation réelle du bien

Elles rappellent que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime, que toute personne agissant à titre professionnel

[H] [Y] a vendu à M. [P] [M], dont le nom d’usage est [M]-[J], une chambre avec coin cuisine et salle d’eau située dans un immeuble en copropriété édifié [Adresse 13] à [Localité 11].

Elle soutient que cette action en responsabilité est soumise aux dispositions de l’article 1642-1 du code civil dès lors que le non raccordement de l’ascenseur au réseau électrique constituait une non-conformité

N° RG 25/00176 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXPP MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [K] [G],

actuels…………………………………………….....19.899,96€ - Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle………………….178.316,48€ - Dépenses de santé futures…………………………………………………………………..312€ - Indemnité

Il n'est pas non plus contestable que la marchandise a bien été livrée, ainsi qu'en attestent les bordereaux de livraison.

[U] [W] a vendu à M.

Soutenant que l'immeuble présente d'importants désordres structurels, antérieurs à la vente et connus des vendeurs, la société LEOPOLD, par acte délivré le 28 janvier ainsi que les 3, 4 et 9 février 2026

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Le véhicule, avec alors 71 877 km, a été confié à un réparateur non agréé, ERVITI, qui a estimé le coût de remplacement de la boîte de vitesses à 31 934,80 €.

, dont il conclut à la non-conformité en raison de son caractère incomplet, d’un défaut de structure ou de fermeture, et de dysfonctionnements majeurs.

Ainsi, selon l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Monsieur [W] soutient qu’il a usé de la faculté de substitution prévue à l’acte et qu’en conséquence le crédit a été sollicité au nom de la SARL [W] PAYSAGES et non lui-même.