par la caution, pour le compte du débiteur principal, à compter de ces versements.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls certains frais ont été pris en compte comme constituant des frais nécessaires au sens de l’article précité.

faible/courant fort, - la société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST aux droits de laquelle vient la société SPIE BUILDING SOLUTIONS (ci-après la société SPIE), titulaire du lot courant faible/courant fort

En l'espèce, l'action en paiement a été engagée le 02 décembre 2025, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, qui se situe (en tenant compte de l’avenant de réaménagement

L’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT expose que la somme réclamée tient compte des déductions faites des régularisations au départ des locataires et du dépôt de garantie.

un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer.

que l'installation de la cuisine a été réalisée par un sous-traitant; qu'elle a été réceptionnée avec réserves le 24 mai 2024; qu'un nouveau sous-traitant est intervenu pour la reprise des réserves courant

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 8805,69 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 7758,12 euros à compter la mise en demeure et à compter de la signification de la présente

née le 30 Mars 1958 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] non comparante FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Madame [F] [P] [U] [G] veuve [M] est propriétaire du lot 1326 de l’immeuble dénommé

Elle prouve, également, leur avoir adressé le compte-rendu de gestion couvrant la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, mentionnant une facture en date du 30 octobre 2017, de l’entreprise AHVO

par cette dernière de :la somme de 20.000 euros à chacune de ses soeurs [E] [O] et [N] [O], avec intérêts au taux légal courant à compter de la signification de l’assignationla somme de 150 euros chacune

Le préjudice étant évalué au jour où le tribunal statue, les intérêts courront à compter du jour de la décision conformément aux dispositions de 1231-7 du code civil et sans qu’il y ait lieu de prévoir

Courant 2021, Madame [V] a sollicité sur requête la désignation d’un huissier de justice afin de constater les conditions d’occupation de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7].

Elle a indiqué que les derniers versements sont en date des 28 septembre et 12 octobre 2023 pour des montants respectifs de 450 euros.

L’assemblée du 18 décembre 2020 a approuvé les comptes 2019 et le budget prévisionnel 2021 mais pas les comptes 2020, non plus que le budget prévisionnel 2022.

Enfin compte tenu du risque de non restitution des sommes versées en cas d’infirmation du jugement, et dès lors que la plus grosse demande porte sur l’assistance tierce personne après consolidation, la

taux légal sur la somme de 879,26 € à compter du 4 octobre 2024, date du commandement de payer et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et

sur le compte de l’assurance-vie.

du bail conclu, le 26 août 2008, à compter du 21 mai 2025.

A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.