ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 janvier 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

ROUEN-ELBEUF-DIEPPE Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Madame [X] [F] née le 13 Novembre 1964 à NEUFCHATEL EN BRAY

exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2024 Par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Carla

* * * * * * DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 10 NOVEMBRE 2023 Nous, Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, en présence de Madame [D] [I], Auditrice de Justice

société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 17 novembre 2015, - la société HERVE THERMIQUE, chargée du lot " CVC ", - la société CARRIER

Douleur musculaire pectorale et trapézoïde et bras droit. Paresthésies 2e et 3e doigts droits. Doigts enflés. ».

Le docteur [A], médecin traitant lui a également prescrit des antalgiques de pallier II ainsi que du STREZAM pour contrer les douleurs ressenties au niveau de l'avant-bras et du poignet.

Le salarié indique de manière constante être amené à travailler avec les bras décollés du corps, notamment pour attraper des profils en hauteur, pour effectuer des opérations de perçage bras tendu, ou

Il a chuté en avant et s’est rattrapé avec son bras gauche » alors qu’il « déplaçait une palette de terreau à l’aide d’un chariot élévateur ».

DISCOUNT AUTO 86, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS Copie exécutoire délivrée Le : à Me Renaud BOUYSSI, Copie certifiée conforme

avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 0654 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente Assesseurs : Madame Mechtilde CARLIER

11 Décembre 2025, Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame Carla

Me Cyrielle PLANCHE, Commissaire de justice Le Greffier Maître Carla-maria MESSI de la SELARL ODARNIS BECA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

ETABLISSEMENTS MANENT ET FILS DEMANDEUR : SCI PEY’ROC ayant son siège Quartier Peyroche, 07120 LABEAUME représentée par Me Alice CARLI, avocat au barreau d’ARDECHE DÉFENDEURS : S.A.S.

ALPES AUVERGNE en qualité d’assureur de la société PEDRO 3 DIMENSION [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Stéphanie CARLIER

EURO CHIMIE INDUSTRIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Delphine CHAMBON, substituée par Me Peggy CARLIER, avocats au

GRANDE CHAUSSEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Delphine CHAMBON, substituée par Me CARLIER, avocats au barreau

substitué par Me Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jérôme CARLES

SAFER, [W], [V] [F], [I] [F] MINUTE N° 26/00227 Du 09 Avril 2026 2ème Chambre civile N° RG 23/04174 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIC2 Grosse délivrée à Me Céline ALINOT Me CARLES Me Stéphane

[L] [C] C/ L’Agent Judiciaire de l’Etat Direction des Affaires Juridiques le : EXECUTOIRE + COPIE Me Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO - 45 Me Javotte MARCETTEAU DE BREM - 1294