paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d’autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde

avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, des lieux loués ;autoriser le bailleur à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde-meubles

d'occupation selon décompte arrêté au 31 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à dater de leur échéance, L'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde

immédiate, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - l’autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles

de la SARL D&M HOUSE et de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 6], avec l’assistance de la force publique, si besoin est, avec séquestration du mobilier sur place ou au garde

BISTROTSS de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meubles

et d’un serrurier si besoin est, Autoriser les requérants à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout espace spécialement dédié à leur conservation ou chez tout garde

Enfin, le préjudice de l’emprunteur à raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde ne résulte jamais que d’une perte de chance de ne pas s'engager.

Par ailleurs, il est également établi que ces travaux de réfection de la toiture, de ravalement du pignon droit et gauche, des souches de cheminée et édicule ainsi que la réparation des garde-corps sont

Dans le cadre de ce chantier, la société BATI MARS a fait appel à des sous-traitants pour la fabrication et la pose de garde-corps, pour la construction d’un escalier intérieur, et de portes vitrées et

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 27 janvier 2025, Mme [C] [E] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a saisi l’immeuble suivant : Une maison d’habitation élevée d’un simple rez-de-chaussée avec terrain attenant sise sur le territoire de la Commune de [Localité 12] (Gard

En l’espèce, il convient de constater qu’il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [F] [C] a, dès son placement en garde à vue, déclaré qu’il était arrivé sur le territoire français avec ses

La fin de la garde à vue est à 15h30. On prévoit le procureur à 16h. Il y a un avis tardif.

Société CRCAM DU LANGUEDOC Vos Ref : DAV 61336734000, Société INTERMARCHE Vos Ref : chèques impayés 3155446 et 3545447, Société SGC EST HERAULT Vos Ref : cantine SIVOM Saturargues, Société TRESORERIE GARD

LES MARTYRS devra libérer les lieux dans le respect des prescriptions du bail en pareil cas ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles cet objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble

Par courrier du 27 février 2023, Madame [W] a contesté ces mesures, indiquant qu'elle avait accouché de jumeaux au mois de décembre 2022, n'avait pas de moyen de garde et pensait se mette en congé parental

En conséquence, en lieu et place de ces mentions, il convient en réalité de lire : osur la page de garde " comparant " s'agissant de M. [Y] [W] ; odans l'exposé du litige, " M.

11.000 euros et ne leur a pas conseillé de verser mensuellement des sommes sur ce compte afin de garantir le remboursement du capital ; - que la banque a manqué à ses devoirs d’information, de mise en garde

motivé sa décision de placement en centre de rétention administrative en raison notamment de ce que : - X se disant [T] [V]-[I], a été interpellé le 30 juin 2025 par les forces de police et placé en garde