préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [D] [C] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Il appert des pièce produites que la requête de l'autorité préfectorale porte la signature électronique du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne dûment habilité par délégation de signature

Enfin, par acte du 15 avril 2024, dénoncé le 18 avril suivant au débiteur, les consorts [Y] ont formé auprès de la préfecture de la Haute-Garonne une déclaration aux fins de saisie du véhicule CITROEN

postulant) Me Maxime CESSIEUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE et Me Violaine CABIDOCHE, avocat au barreau de PARIS (plaidants) DÉFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE

par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDEURS Monsieur [Z] [N] né le 09 Décembre 1963 à TONNEINS (LOT-ET-GARONNE

] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/05832 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7HZ Notifiée le : Expédition à : la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Me Nawel FERHAT - 1559 la SELARL GARDON

RESIDENCE [Adresse 2], [Adresse 3] Représentant : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 C/ Monsieur [X] [Q] Madame [I] [W] épouse [Q] Copie

A&M CONCEPT immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 811 128 784 dont le siège social est sis 29-31 rue du Bois Galon - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS non représentée ******* Débats tenus à l’audience

FONCIERE CRONOS Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [I] [W] Madame [X] [N] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me GALLON

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Madame [H] [T] copie exécutoire : Maître Christine GALLON Copie certifiée conforme : Madame [H] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GARCON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GARCON ■ Charges de copropriété N° RG 24/12458 - N° Portalis

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [J], [X], [L] [B] [F] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 15] (GABON

social est sis [Adresse 4] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON

GRIPP Greffier : Monsieur Olivier GALLON , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier de justice en date du 2 mai 2024, Madame [L] [N] a assigné Monsieur [Y] [N] devant le tribunal judiciaire d’Orléans afin

représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Mars 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON

FONCIERE CRONOS [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN

’action [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S MARIONNAUD LAFAYETTE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Anne GARZON

délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PARTIE DEMANDERESSE Madame [P] [Z] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] - GABON

objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [U] [H] [L], le 27 décembre 1972 à [Localité 5] (Gabon

représenté par Maître Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL SFL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [F], [G] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Gabon