et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ; - en cas de besoin

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00155 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMS5 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

au barreau de PARIS, avocats plaidant Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Recherchée en sa double qualité d’assureur de SATD et de QUALICONSULT [Adresse 14] [Localité 19] représentée par Maître Jean-marc

Sur la valeur locative de marché La valeur locative de marché est définie par la charte de l'expertise immobilière, comme correspondant à “une contrepartie financière annuelle susceptible d'être obtenue

prise en sa qualité de tuteur de Madame [R] [V] veuve [W], (désignée à cette fonction par Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI en date du 10 Décembre 2021), dont le siège social est sis 641, Boulevard Jean

Le 31 mars 2022, la déclaration d’ouverture du chantier a été déposée et la durée des travaux a été fixée à 12 mois à compter de cette date.

Par des conclusions déposées au greffe du tribunal le 24 mars 2026, Mme [Q] [T] [V] [P] expose qu’elle a deux enfants à charge, le plus jeune étant issu de son union avec M. [J] [M].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52704 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTT N°: 7 Assignation du : 24, 26, 27, 28 Mars 2024 et 02, 04, 05 Avril 2024 EXPERTISE[1] [1] 9 Copies exécutoires

, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSES : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Aliénor d’Aquitaine pris en la personne de son syndic la Société IMMO DE FRANCE AQUITAINE - RCS

Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN

[G] [H] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSE: Mme [E] [O] épouse [I] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Jean-christophe PLAYOUST

LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0482 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN

VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE 2313, boulevard de la Défense 92000 NANTERRE représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0259 Société LEGENDRE

délivrée à : Mme [E] [I] CPAM DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : Me Julie-Anne BINZONI COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Jean

S'agissant des chèques de 10.000 euros du 7 mars 2024, du 15 mars 2024 et du 25 mars 2024, elle ne justifie pas davantage de leur tirage par la production d'un relevé de compte bancaire, même s'il est

INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 13] [Localité 19] représentée par Me Jean-eric CALLON, avocat au barreau de PARIS - #R0273 La MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) [Adresse 5] [Localité 20

DEFENDERESSES La MATMUT - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables [Adresse 9] [Localité 13] représentée par la SCP ACGR représentée par Me Jeanne

Les deux procédures initiées devant le tribunal judiciaire par le bailleur, à l'encontre de la locataire et de son gérant ès qualités de caution, ont été jointes le 19 mars 2018.