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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

686c1139dd7001754d61bcff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686c1142dd7001754d61be46

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856c02aaacbea0fe681f8f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a19a2273490db09fc3e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

0P18 Aud civile prox 9

6877f2edfd93c2d1757f75ed

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sous astreinte de 30 euros par jour à compter de la signification du jugement à venir ; ordonner la séquestration des meubles aux risques et périls de Monsieur [Z] ; dire que les biens sans valeur marchande

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8bdf33e738545ad16e50

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1b33e738545ad16ee7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dc71e5a74b6b1480be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec400add062d9f810e4faa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute que la galerie marchande où elle exploite les locaux, subit une désertification importante entrainant une baisse de fréquentation pour les commerçants, qu’elle est de bonne foi, qu’elle a rencontré

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c8cf40727a0044876e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

Source officielle
TJ

Surendettement

67f0499f02fc178212f86ac2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a702fc178212f86b4b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle ne possède que les biens meubles nécessaires à la vie courante et dépourvus de valeur marchande dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eef0dbb848dd6814c6500b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

. ************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 7 novembre 2021, [J] [B] a fait l'acquisition d'un cheval pour sa fille [H] auprès de [Y] [Z], marchand de chevaux, moyennant la somme de 48

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670578081296b51ba2b27278

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils soutiennent que la société SARAGA CAPITAL a une activité de marchand de biens et qu’au moment de la signature de la promesse, aucune réserve n’a été présentée sur la nécessité d’obtention d’un prêt

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780c1296b51ba2b2733d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fb54a01215df7794f3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795f2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d937c432ce7d11a6c890

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9b0c432ce7d11a6f7c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9efc432ce7d11a7017d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

19/10/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

16/02/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mars 2017, désignant liquidateur Me Petavy Jean-François 6 rue Émile Duclaux 15000 Aurillac. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

18/07/2017

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Ventes et cessions

MOPALAIT S.A. FROMAGERIE MORIN, MARTRAND

SIREN 332442086GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

05/07/2017

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Dépôts des comptes

SAS MARTRAND

SIREN 795327345GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

13/12/2016

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