Il ajoute que l'absence de bonne foi de M.

En ce qui concerne l’insertion professionnelle, la MDPH retient qu’elle suit des études et n’est pas reconnue inapte à occuper un poste adapté.

Le diagnostic social n’a pas été renseigné en l’absence de réponse de la locataire. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

Elle avait en charge le pôle insertion et ses annexes du [Localité 4].

la libération effective des lieux par remise des clefs ; –dire que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée serait

En l’espèce, les consorts [S] - [U] demandent que Madame [B] [S] née [D] soit condamnée à leur verser une indemnité d’occupation de 119.333 € au titre de l’occupation du bien indivis sauf à parfaire.

Il convient ici de préciser que Madame [I] n’a pas de nouvelle et que les opérations de liquidation sont au point mort en l’absence de vente du bien immobilier.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la commune intention des parties en signant le bail était de donner les locaux à bail à la société CAP REUNION.

l'absence de paiement du loyer et des charges.

Cependant, par courrier en date du 14 mai 2025, il a fait connaître son intention de ne plus la représenter.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. ».

équivalente au montant du loyer et charges d’un montant mensuel de 469,50 euros à compter du 29 septembre 2020 jusqu’à libération effective des lieux, les indemnités d’occupation portant intérêts au taux

sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 500 euros jusqu’à la libération effective.

[Z] et Mme [B] à lui payer une indemnité d’occupation fixée à la somme mensuelle de 1.500 euros HT, jusqu’à la libération effective des lieux ; - condamner à titre provisionnel M.

Le [Date décès 1] 2022, elle faisait délivrer à Mme [W] [L] copie de l’ordonnance de vente de l’appartement rendue par le juge des tutelles et lui faisait sommation de faire connaître ses intentions quant

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner la défenderesse d’une indemnité d’occupation Aux termes des dispositions de

- sur l'absence de notification : Il est constant que le demandeur, propriétaire du bâtiment à isoler, a notifié son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb le 25 mars 2024 à la société