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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
66fc38d92416523b9957ff57
1 octobre 2024
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. » Enfin l’article 114 du code de procédure civile dispose : Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile.
J.E.X
68e7a51d033cf481c39a3ea6
7 octobre 2025
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
JEX
67ec314ddd062d9f810e1df5
1 avril 2025
Sur la prescription et la validité de la signification du commandement de saisie-vente du 14 juin 2018 L’article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être
65c28befa2af13da68689b13
2 février 2024
Selon l’article 114 du code de procédure civile « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Serv. contentieux social
66294829204c0caeeb98f358
24 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l’article 659 du code de procédure civile, “Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice
669feffdd9953d09165abd0f
23 juillet 2024
Cette ordonnance a été signifiée par acte du 16 janvier 2024. Par acte du même jour, les époux [W] ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux.
Contentieux social
6986677ccdc6046d47486a0c
7 janvier 2026
de sorte que l’acte a été remis selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.
Quatrième Chambre
67f811eacf40727a0043d5f9
10 avril 2025
aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Pôle social
65aac8fa0c777d3ec8eb24a0
16 janvier 2024
Mme [P] ne conteste ni la régularité de la procédure de recouvrement ni le montant de la créance.
Chambre 6/Section 5
670d5b2bddfc18ec235ab8ed
14 octobre 2024
L'article 117 du code de procédure civile prévoit que seules constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une
65aac8fa0c777d3ec8eb24a5
signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes
Chambre 22 / Proxi référé
65a6d21e47251e2b24216701
8 janvier 2024
civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de relance et les frais de signification des actes de procédure.
PCP JCP fond
697b6424cdc6046d471caf6d
Sur les demandes de nullité et d’irrecevabilité Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas
Chambre 1/Section 5
658c74022c4a0d96dc203e6f
27 décembre 2023
MOTIFS Sur la nullité de l'assignation En vertu de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle
2ème Ch. Cabinet 9
68ee933e22996ce54481e645
6 octobre 2025
Elle reste ainsi créancière de Monsieur [L] [H] pour un montant de 2.151.548,26 euros, outre intérêts, suivant un décompte arrêté au 25 novembre 2021, en vertu de l'acte authentique reçu par Maître [D]
CTX PROTECTION SOCIALE
6704487f8d5cd4a875994149
7 octobre 2024
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
669640f5f5112d8edd05736f
12 juillet 2024
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet
Charges de copropriété
69cec4a3cdc6046d47e6cae0
2 avril 2026
de tous les actes de procédure subséquents dont les conclusions signifiées le 25 février 2025 ; - A défaut de prononcer l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] ; -
CH4 JEX FOND
68dee5bb6af9fd1f8096dabd
2 octobre 2025
Sur la validité du commandement de quitter les lieux : Aux termes de l’article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
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