Décision du 18 Janvier 2024 Minute n° 24/04 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 18 Janvier 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:

assigner Maître [O] [E], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral de la succession immobilière de [S] [C] en paiement de 7.881,49 euros d’arriérés de charges de copropriété arrêtées

En conclusion, le comportement du docteur [Y] a été conforme aux règles de l’art.

Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal

Sur la déchéance du droit aux intérêts La SA HOIST FINANCE AB demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Par lettre simple du 27 août 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a notifié à M.

Pour terminer, elle avançait qu'aucun jugement n'était venu constater le bien fondé des indemnités réclamées et qu'en conséquence, en l'absence de titre exécutoire, la créance devait être écartée; - le

En l’espèce, si l’offre de crédit comporte le prix au compte du bien financé, soit 21 600 euros, il ne comporte, pour toute description du bien financé, que l’indication « Pompe à chaleur + ballon thermo

Il est dû en définitive au syndicat des copropriétaires selon décompte arrêté au 6 novembre 2023 la somme de 19 100,81 € .

DB2N-W-B7H-H6AZ EXPOSE DU LITIGE Par actes du 14 novembre 2023, Monsieur [Z] [I] et Madame [L] [I] assignent Maître [E] [R], notaire, la SCP [14], et, la SA [18] et les [19] aux fins de se voir indemniser

Le Pr [P] explique bien que si la sage femme avait appelé le Dr [R] à 20h18 et si la prise en charge de celui-ci avait été conforme aux règles de l'art, la probabilité que [S] soit indemne de toute pathologie

Il estime que sa créance liée au financement du véhicule correspond à la dépense faite, soit 7.300 euros, et que Madame [P] doit une indemnité de jouissance de 100 euros par mois pour l'avoir conservé

au 15 avril 2024 fixant les sommes dues à 82 798,39 euros à cette date intérêts inclus.

Idem pour le plomb malgré l'arrêté du maire du 15 mars 2019» .

L'indemnité d'éviction globale est donc constituée d'une indemnité principale à laquelle peuvent s'ajouter des indemnités accessoires.

Décision du 02 Octobre 2025 Minute n° 25/000156 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 16] JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location ".

Le tribunal observe que, sous couvert d'une demande d'indemnisation de la perte de possibilités de promotion professionnelle, Monsieur [I] [E] sollicite en réalité l'indemnisation d'une incidence professionnelle

AXA FRANCE IARD à lui payer une provision de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de madame [F], sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner

A cette audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.