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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
65b7f5a4858823c56e098dca
10 janvier 2024
10 janvier 2024
699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3a7f1d01e3c86eeee01
9 octobre 2024
9 octobre 2024
dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3a8f1d01e3c86eeee5f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la S.C.I.
Source officielleREFERES
67f83aebcf40727a00448a1e
8 avril 2025
8 avril 2025
entiers dépens, dont distraction au profit de Me Emeric DESNOIX, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, s’agissant des dépens de M.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8ab032d83cfd3e9b3b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La demande de bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile (distraction des dépens) formée par le Conseil de [U] [Z] sera rejetée dès lors que ces dispositions ne sont applicables
Source officielleTroisième Chambre Civile
680be67ac64531385b026093
4 avril 2025
4 avril 2025
699 du Code de procédure civile ».
Source officielleChambre 5/Section 1
66294829204c0caeeb98f361
24 avril 2024
24 avril 2024
des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68e7a532033cf481c39a45a3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [F] [G] peut recouvrer directement contre l'agent judiciaire de l'État les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e1eb9f94e98464d8b96
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67896662428384b762e65ce7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
directement ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
660ef065fbb79e8fd3d32eae
4 avril 2024
4 avril 2024
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69d03432cdc6046d47084e07
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens dont la liste est fixée par la loi.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd1a9d5adc26061f2d2
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l'article 699 du code de procédure civile, la SELAS Avocat [O], représentée par Maître [D] [V] peut recouvrer directement contre l'Agent judiciaire de l'État les dépens dont elle a fait
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe576af9fd1f80948909
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SA MMA IARD sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL DANJOU.
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485fa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ALLIAND IARD sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM .
Source officielleChambre 5/Section 3
65b00c9db98137c174756da5
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
Source officielleTroisième Chambre
6628013642439575e2f81f1e
23 avril 2024
23 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER SOLIDAIREMENT, sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [I] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] aux entiers dépens de l'instance
Source officielle19ème chambre civile
6585e2a3638cf45b25ce69b5
18 décembre 2023
18 décembre 2023
dépens, qui seront recouvrés par Maître Stéphane Fertier, de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et, à lui
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61eb4fb290a3460742e8
1 février 2024
1 février 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître Marie-Laure BOST, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
65bc61c24fb290a346074069
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[P] [B] et Mme [F] [B] qui succombent seront condamnés à payer les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 1907