Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code, sans pouvoir opposer de clause de non-solidarité sur le fondement de l’article 1792-5 du code civil.

242 et suivants du Code civil.

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, [8] ou, en cas de carence de celle-ci

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L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

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