Elle retient un salaire de référence de 2.294 euros par mois sur la base de l’avis d’imposition de 2013 et s’oppose à la prise en compte d’une augmentation de salaire qui demeure hypothétique.

Sur la recevabilité de la demande au regard de la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère

Juin 2020 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne ayant pour avocat Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, non

comparante AUTRES PARTIES Société CAF DE [Localité 24] [Adresse 6] [Localité 13] non comparante Société POLE EMPLOI ILE DE FRANCE [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 15] non comparante Société [

Enfin, elle ne démontre pas non plus avoir délivré des instructions suffisantes à son salarié, Monsieur [G] [K].

L'avertissement doit donc mentionner les risques encourus au titre de l'article L.312-39 du même code, à savoir le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés

professionnel de l’affection, le courrier de la Caisse n’ayant pas repris la motivation de l’avis du comité, ainsi que absence de caractère professionnel de la maladie de Monsieur [R].

Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que, non seulement la S.A. [9] [Localité 6] avait connaissance du danger lié à l'exposition et à l'inhalation de poussières d'amiante par son salarié, Monsieur

Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; 5.

Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités

et professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Il indique subir, depuis cette rupture de contrat, une perte de revenus d'environ 350 euros par mois, l'indemnisation [13] ne compensant pas intégralement son salaire antérieur.

de poussières d'amiante par ses salariés et de prendre des dispositions pour le prévenir.

et non juridictionnel.

En effet il ressort des bulletins de salaire que le salaire net correspond à une somme correspondant en moyenne à 75% du salaire brut, ce qui est le cas en l'espèce.

50070 75481 PARIS CEDEX 10 non comparante Société LINK FINANCIAL NANTIL A 1 RUE CELESTIN FREINET 44200 NANTES non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALLEE DU CHATEAU BLANC - CS 80215

Réalisé dans un cadre judiciaire, le rapport d’expertise du docteur [X] ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

Elle indique les douleurs et le caractère sévère de ses lésions. Elle évoque un suivi de kinésithérapie puis une hospitalisation au centre de la douleur.