mariage le 4 septembre 1999 à Charbonnières les Varennes (63), sans contrat de mariage préalable.

Elle fait valoir qu'elle n'a eu de cesse de solliciter le démarrage du chantier auprès de l'entrepreneur.

Elle ajoute que pour les deux apprenties, une indemnité couvrant la fin de leur contrat et les congés payés devra leur être versée.

Le 19 mars 2024, la SCI NOUVEL-IMMO a remis en mains propres à Mme [R] [U] un congé pour motifs légitimes et sérieux, à savoir la réalisation de travaux de rénovation.

Il appert au procès-verbal de constat du 28 février 2024 que l’immeuble neuf n’est pas achevé avec des travaux non terminés, notamment concernant les extérieurs.

A l’appui de cette assignation, [K] [L] exposait : -qu’il avait confié à la SARL YETEC Solutions la réalisation de travaux d’électricité, plomberie, isolation et plâtrerie, outre l’installation d’une

Il convient de constater que les parties ont satisfait à cette disposition légale.

, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus

travaux.

de travail qui l’avait lié à la SARL [3] du 1er juillet 2017 au 9 juillet 2019.

Sur interpellations, elle ne remet pas en cause l’existence des travaux financés au moyen du prêt affecté, indiquant seulement avoir cru que cet énième prêt contracté par elle dans le cadre d’un énième

n° 86258Z), AM GMF (assureur d’[G] [N] contrat n° 15 333818 65 U) MATMUT Mutuelle d’assurance des travailleurs mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, (assureur de [T] [R],

Les dommages du lésé n’ont pas pu être constatés ». Le syndicat se fonde sur ce seul élément pour soutenir que les travaux n’étaient pas justifiés en l’absence de sinistre constaté.

de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des personnes visées au 5° bis du présent II.

Madame [E] [X] et Monsieur [D] [J] présents à l’audience indiquent que Madame termine son contrat de travail à durée déterminée en décembre et que Monsieur travaille en qualité de maçon et perçoit environ

différée est de financer les travaux au fur et à mesure de leur réalisation et que la société GAN Assurances ajoute ainsi aux conditions prévues par le contrat pour mobilier sa garantie.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

En l’espèce, lors des opérations de contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que certains salariés embauchés dans le cadre de contrats saisonniers ont saisi le conseil des prud’hommes aux

et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit.

Il convient de constater que Monsieur [X] [F], partie demanderesse au divorce, a satisfait à cette disposition légale.