Le bail commercial a pris effet au 05 mars 2023 pour une durée de 9 ans.

Par conséquent, il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Le 13 novembre 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 968,56 €.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail.

L'affaire a été appelée le 7 octobre 2025, date à laquelle il a été donné lecture du diagnostic social et financier et date à laquelle le dossier a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 janvier 2026

Se prévalant d’impayés, par actes du 22 août 2023, la SA VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [L] [O] [E] et Madame [J] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire, chacun par procès-verbal

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Or en l’espèce il est constant que par acte du 19 novembre 2024 il a été signifié un commandement de payer à aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 2640,94 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5168,24 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Immobilière 3F a, par acte du 10 juillet 2025, assigné la société L’africa Paris devant le président du tribunal judiciaire de Paris,

Par acte d’huissier du 02/07/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [F] [C] un commandement de payer la somme de 1.094,63 euros Par acte d’huissier

Un commandement pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire a été signifié à la même date.

Par acte du 18 juillet 2023, la société Romainville 1 a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société Royal Chicken, aux fins de : Constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause

Par acte de commissaire de justice du 30/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement de payer la somme de 4449,05 euros. *

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 avril 2024.

L’acte a été signifié à la caution le 24 janvier 2020.   Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2020, la SCI Monginaud a fait assigner M.

La bailleresse produit un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 19 octobre 2023 pour justifier que la locataire a cessé de payer ses loyers.

de son bien dont le bail a pris fin.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2015, à effet du 1er novembre 2015, Monsieur [Y] [C] a donné à bail à Monsieur [X] [H] et Monsieur [Z] [S] un logement situé [Adresse

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2024 qui a été renvoyée, à la demande des parties, au 25 février 2025; A cette audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise sa réclamation