Monsieur [Y] [R] indique avoir réglé sa dette auprès d’un l’huissier de justice mandaté par le RSI avec pour dernier versement de 5.000,00 euros.

Par acte sous signature privée en date du 14 mai 2024, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à M.

ressort.

Sur le bien-fondé de la contrainte Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00445 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSKN NAC : 50G JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

ressort”.

NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR M.

La juridiction des référés n’est donc pas matériellement compétente.

et susceptible d'appel, Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de

’enfants, Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence

relatives aux titres exécutoires ou des contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Dans le dernier état de ses écritures et observations, Madame [O] [E] fait valoir que : - la juridiction de céans est territorialement compétente en application de l'article 42 du Code de procédure civile

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

X se disant [V] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 avril 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

X se disant [P] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

La valeur en litige étant supérieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure. La personne étrangère présentée déclare : Vous avez mon passeport et la Tunisie ne me reconnaît pas. Je ne comprends pas.

Concernant l'absence de l'intéressé à l'audience, il ressort du dossier que ce dernier aurait refusé d'être menotté dans le dos en alléguant de douleur et insultant les membres de l'escorte (Mention de