délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Elle allègue que ces logements étaient adaptés et qu'ils n'étaient pas déjà occupés comme le soutient le défendeur.

Le tribunal apprécie souverainement la mesure propre à faire cesser le trouble anormal de voisinage.

DOMANYS et Monsieur [F] [B] le 13 avril 2017, pour le logement situé au 4 rue Jean Mermoz, Logement n° 54 à MONÉTEAU (89470), sont réunies à la date du 24 décembre 2024 ; REJETONS les délais de paiement

assurer une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure.

En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail est réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation

d’autre part Date de la première audience : 18/04/2025 renvoi le20/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 25/07/2012, La Société

Il note que la dette ne cesse d’augmenter en raison de paiements partiels et irréguliers.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant de la redevance sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Le 13 février 2024, une plainte était déposée suite à l’occupation illicite des lieux par des occupants qui ont changé la serrure du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, M. [X] [S] et M.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Mme [C] [J] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Mme [J] [E] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

[N] [D] [Y] n’a pas accepté l’offre de vente dans les délais légaux et n’a pas quitté les lieux à la date d’échéance du bail. Il aurait en outre cessé de régler ses loyers. M.

Par requête déposée au greffe le 22 février 2024, Monsieur [D] [C] a saisi le juge de l’exécution de Lyon d’une demande de délai pour quitter le logement qu’il occupe au [Adresse 2] à [Localité 3] (RHONE

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 12 avril 2024.

Sur l'expulsion : La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, qui a un intérêt manifeste à faire cesser l'occupation du bien loué, sera par conséquent autorisée à faire procéder, ainsi qu'il est prévu à l'article

[S] [M], propriétaire du logement occupé, fait valoir la qualité d'occupant sans droit ni titre de [X] [L] [V].

[Y] [J] est toutefois demeuré dans le logement susvisé jusqu’au 11 avril 2025, date à laquelle il a remis les clés du logement au cabinet d’avocats représentant les intérêts de la SCI CHRISTA.

Elle a fait remarquer que la dette est née après son retour, alors que la CAF n’avait pas encore interrompu les aides au logement, que cette dette n’a cessé d’augmenter depuis, même après assignation alors