En outre, la demande subsidiaire de fixation d’une somme au passif de la liquidation judiciaire de la société JG Renov formulée par la société Couverture Dijonnaise est irrecevable à défaut d’avoir été

 ;-Les demandeurs n’ont pas ventilé le prix ;-La demande au titre d’une perte de chance de pouvoir revendre au même prix fait double emploi avec la demande de réduction du prix de vente ;-La société Maisons

[M], l'appel incident formé par la société ML American Co, l'appel incident formé par le syndicat des copropriétaires et rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle formée par ce dernier.

GREFFIER : Fanny ETIENNE lors des débats Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en

Les débats s’étant déroulés à l’audience collégiale du 01/02/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 11/04/2024.

La demande de rapport formée par Mme [A] [E] sera rejetée pour le surplus.

le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, qu’elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement, et qu’elle est,

DÉBATS A l’audience collégiale publique du 05 Janvier 2026, tenue en formation double rapporteur devant, Mélanie HUDDE, Juge et Caroline BESNARD, Juge qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules

Dès lors la demande sera rejetée.

Le titre exécutoire n’encoure donc aucun grief relativement à sa régularité externe, les demandes en ce sens devant être rejetées.

Sur la demande reconventionnelle en paiement formée par Monsieur [X] En application de l’article L 137-2 du Code de la consommation, devenu l’article L 218-2, l'action des professionnels, pour les biens

Elle demande donc la réduction de la réclamation au seul montant excédant les marchés convenus. **** Au soutien de leur demande d’indemnisation, force est de constater que les époux [M] ne communiquent

Subsidiairement, elle demande la garantie de la SA GAN Assurances si sa responsabilité décennale devait être retenue, de la Lloyd’s insurance company si sa responsabilité contractuelle était engagée. *

Sur les demandes formées contre la société PISCINE VITALO Selon les articles L 622-21 et L 622-22 du Code du Commerce, auxquels renvoie l’article L 641-3 du même code applicable aux procédures de liquidation

Elle ajoute que les demandes formées dans des conclusions notifiées le 13 janvier 2020 se heurtent à la prescription.

Décision du 12 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/08844 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXBB 2 – Sur les demandes indemnitaires A – Sur les désordres Le syndicat des copropriétaires demandeur

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Les déclarer infondés en leurs demandes. Les débouter purement et simplement de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Les débats ont été clôturés par ordonnance du 6 juin 2023 et l’affaire a été examinée à l’audience tenue le 12 octobre 2023 par la formation collégiale qui a mis sa décision en délibéré au 21 décembre

Madame [E] ès qualités de tutrice de son fils [FF] [E] demande à bénéficier d'un capital, les compagnies MMA préférant que l’indemnisation ait lieu sous forme de rente.