de la mission d’expertise ainsi que les gestionnaires des réseaux publics, - dresser, avant les travaux de démolition et de construction à entreprendre, tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], aux droits de laquelle est venue VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABIAT DU VAL DE MARNE, suite à une opération de fusion

RAZZLE( Me Anne hélène REDE-TORT) C/ LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 6] SERVICE ORDONNATEUR DIRECTION DES OPERATIONS - DSNM / ARN (la SCP GOBERT & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre

Sur l'exécution provisoire : Il convient en l'espèce d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.

DÉBATS Audience publique du 03 février 2026.

Pour ce faire, le Maître d'ouvrage a désigné : La société A+A en qualité de maître d'œuvre de conception et de suivi d'exécution,La société ENTREPRISE DONATO en qualité d'entreprise générale.

[E] [I] ; Dire et juger que la publication du jugement à intervenir portant constitution de servitude sera effectuée par la partie la plus diligente au service de la publicité foncière de l’immeuble en

S'agissant de la mission de direction de l'exécution des travaux, elle rappelle qu'une convention a été signée avec M [W] le 03 octobre 2005 ; que ce contrat qui le chargeait de la maîtrise d'oeuvre l'engage

publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.

Il convient de rappeler que le versement de cette indemnité n’est pas conditionné par la preuve du paiement des factures des travaux dès lors qu’en vertu du principe de réparation intégrale, aucune exécution

avec ou sans réserveDire si les griefs invoqués étaient apparents ou non lors de la réception des travaux ;CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers dépens.

à Maître Isabelle WALIGORA, Maître Alexandre OPSOMER Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Marc VILLEFAYOT délivrée le SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP

A la demande du juge, l’EPIC [Localité 14] METROPOLE HABITAT a transmis une note en délibéré détaillant les travaux devant être entrepris dans l’immeuble, en joignant le cahier des charges de travaux publics

Cette disposition est d'ordre public.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [L] suit de façon manifeste l'exécution des travaux, écrivant des SMS ainsi libellés «j'ai reçu les peintures hier après-midi»; «malheureusement personne

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ; RAPPELLE que par ordonnance du

Aux termes de l’article 133-23 du même Code, “Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas

Elle ajoute que l'expert a attribué la cause de l’incident à une mauvaise manœuvre dans le cadre des travaux publics réalisés par ces deux sociétés.

Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.