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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 6
66fee537172da17169ea1fd3
3 octobre 2024
et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre
JAF Cabinet 3
670036b5c34eb4cc85796a7c
4 octobre 2024
2ème Ch.. Cabinet 10
68d19264ad61014a20841798
3 juillet 2025
; FIXE la résidence des enfants au domicile de Monsieur [G] [Y] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [S] [A] accueille les enfants
4ème chambre Cab B
65b1634bb9f94e984650cb24
15 janvier 2024
à l’éducation des enfants à la somme de 60 euros (SOIXANTE EUROS) par mois et par enfant soit la somme globale mensuelle de 180 euros (CENT QUATRE-VINGTS EUROS), que [M] [W] devra verser à [L] [G], et
4ème chambre Cab G
65b2b488fd6229a4e58a3ff2
24 janvier 2024
de résidence des enfants - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle,
1ère Chambre cab F
6a21da8bcdc6046d472e0750
19 mai 2026
trouve l'enfant et le moyen de le joindre ; - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités
Chambre 2/section 1
65bc61ec4fb290a3460742fe
26 janvier 2024
, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties,
1ère Chambre cab E
69f8f597cdc6046d47983c14
7 avril 2026
Chambre 03 cab 02
68e88b513ea43407b9fbaaaf
2 octobre 2025
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur l’enfant [B], MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineure au domicile de la mère ; DIT que le père,
Ch2 Cab4 JAF divorce
69849df8cdc6046d47074d2a
5 janvier 2026
, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, DIT n'y avoir lieu à audition de [X], REJETTE la demande de Monsieur [K] [D] [P] tendant au transfert de résidence des enfants
J.A.F Cabinet 4
6984c29ecdc6046d470d8673
12 janvier 2026
en ce qui concerne la vie des enfants, notamment, la scolarité et l'orientation professionnelle, l'éducation religieuse, les sorties du territoire national, la santé et les autorisations de pratiquer
2ème Ch. Cabinet 8
698627bccdc6046d473b84a3
13 janvier 2026
carnet de santé des enfants, - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il
2EME CH CABINET 2
69d9607fcdc6046d47cfd459
3 avril 2026
de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne; Rappelle que pour l'exercice
661d6f62082b40ce99b67335
15 avril 2024
l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; DIT qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père bénéficiera
66980a83b60c111a421bd9c0
17 juillet 2024
: RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents; MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties qu’elles doivent
678177856d34da2cbdcdaf30
10 janvier 2025
; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et à défaut
6811176f2a56cbbf9295c092
14 janvier 2025
; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Madame [B] [P] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [F] [W] accueille l'enfant
JAF Cabinet 2
681294b7d554c55098ec9fa3
7 janvier 2025
des enfants, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux
67f028d102fc178212f7fb56
4 avril 2025
; FIXE la résidence de l'enfant mineur au domicile de la mère ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant mineur et
Chambre 4/section 4
65b9472e5a029d9e20d7f48c
, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [K] [S] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du
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