payer, sur la somme de 2.470,38 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus, à parfaire ; - leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable jusqu'à libération

locatif arrêté au 6 janvier 2026, - condamner la société Lad Food au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération

surplus ; - la capitalisation des intérêts ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

Fixe l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer actuel majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux, Condamne le défendeur à payer

2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, dont le siège social est 1 Avenue de la Libération

Fixe l'indemnité d'occupation due par Monsieur [E] [Y] à une somme égale à la redevance mensuelle jusqu'à libération effective des lieux.

AURORE la somme de 10 130,79 Euros au titre des redevances et indemnités d’occupation impayées , Fixe l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale à la redevance mensuelle jusqu’à libération

HPL LIBERATION, domiciliée : chez Société ALILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Président : Laurent

des coprorpiétaires dans ses demandes et l’y déclarer bien fondé, constater que Madame [D] est une occupante sans droit ni titre du logement de fonction occupé depuis le 01/07/2022 ; ordonner la libération

[Z] [N] de quitter les lieux et de les rendre libres de toute forme d’occupation il sera procédé au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier - condamner M.

sera rendue ; - ORDONNER à Monsieur [P] de libérer les lieux sous 15 jours, sous astreinte de 200 €/jour de retard à compter de la décision qui sera rendue ; - À TITRE SUBSIDIAIRE : ordonner la libération

contrat de bail liant Monsieur [L] [Z], d’une part, et Monsieur [M] [K], d’autre part, par le jeu de la clause résolutoire, DIT en conséquence que Monsieur [M] [K] sera tenu d’évacuer et de rendre libres

- la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à compter du 14 janvier 2024 et ce jusqu’à la parfaite libération

l’expulsion du locataire pourra être mise en œuvre et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu’à libération

arrêtés au 19 juillet 2023 ; - condamner la SAS CROCKBARBERSHOP au paiement d’une somme de 1 604,65 euros, par mois, à titre d’indemnité d’occupation, du 15 juillet 2023 jusqu’à justification de la libération

égale au montant du loyer et des charges, qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail, et la condamnation du défendeur à son paiement à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération

[R] [T] et Mme [J] [V] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle de 457,25 euros, à compter du mois de décembre 2023, jusqu'à libération effective des lieux -supprimer le délai de deux mois prévu

598,58 euros à titre d'indemnité mensuelle d’occupation pour l'appartement et 22,32 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation pour le garage, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

IRISH ROSE LIBERATION [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Christophe HUNKELER, avocat au barreau de PARIS - #J116 S.A.S.

Ainsi, la SCI LE [Localité 27] LIBERATION sollicite une expertise judiciaire afin d’établir les responsabilités encourues.