L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le contrat de location peut prévoir le versement par le locataire d'un dépôt de garantie visant à garantir l'exécution de ses obligations locatives.

avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 mars 2025 ; ○ une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

[B] loue son appartement dans le cadre de location touristique type Airbnb, que cette activité n'est pas compatible avec les stipulations du règlement de copropriété et cause des nuisances à l'origine

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

sa dette locative.

Il affirme en outre avoir toujours acquitté ses cotisations d’assurance locative.

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises lorsque l’employeur ne peut apporter la preuve des dépenses réellement engagées.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation pour impayés locatifs : Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 24 avril 2025, soit plus de six

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l'action La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 septembre

La SCI [F] FRERES, bien que régulièrement convoquée (citée à personne morale), n’était pas représentée.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 26 septembre 2025.

-Sur le désistement partiel : Il est relevé le désistement de la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail tant pour la convention de sous-location

sur deux mois pour travaux de remise en état, - outre la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La SA FIDELIDADE, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Si la loi du 27 juillet 2023 est venu modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture